Comarca Naso Tjer Di

Nature de l'affaire

Affaire de la Cour suprême confirmant l’obligation de l’État de fournir au peuple Naso des droits collectifs à la terre sous la forme d’une comarca.

Application de la décision et résultats

Selon le Center for International Environmental Law, la décision exige constitutionnellement que le président ratifie la loi n° 656, ce qui a été fait le 4 décembre 2020. Le Congrès nord-américain sur l’Amérique latine indique que « la prochaine étape consiste à réunir le Conseil général du Naso et à commencer à établir de nouvelles règles internes qui régiront la comarca ».

Importance de l'affaire

Cette affaire représente l’aboutissement d’une lutte menée par le peuple Naso depuis plus de 50 ans. Dans les années 1980, le gouvernement panaméen a créé, sans l’autorisation des Naso, le parc international de La Amistad et la forêt protégée de Palo Seco en tant que zones protégées. Ces deux zones chevauchent les terres du peuple Naso. Jusqu’à cet arrêt, les Naso étaient l’un des deux groupes autochtones du Panamá à ne pas avoir obtenu de reconnaissance officielle de leur droit de propriété sur les terres.

Dans cette affaire, la Cour a confirmé la propriété des Naso sur les terres en question et a consolidé l’importance des lois internationales dans la jurisprudence du Panamá, ainsi que la possibilité d’accorder aux peuples autochtones des titres de propriété collectifs qui intègrent des terres protégées.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).