Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, App. No. 53600/20 (9 avril 2024)

Nature de l'affaire

Un organisme d’intérêt public à but non lucratif, accompagné de quatre femmes âgées suisses, a intenté une action contre l’État suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’accusant de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour atténuer les effets des émissions de gaz à effet de serre (GES), nuisibles à leur santé. Après avoir élaboré un critère juridique novateur permettant à une personne ou à une organisation d’établir sa qualité pour engager une action contre un État en lien avec des actes ou omissions relatifs au changement climatique, la Cour a conclu que l’organisation à but non lucratif avait effectivement qualité pour agir. Elle a également jugé que la Suisse avait manqué à ses obligations positives au titre du droit international en matière d’atténuation du changement climatique, portant ainsi atteinte au droit de l’organisation à un procès équitable.

Application de la décision et résultats

À la suite de cette décision, les autorités suisses seront désormais placées sous la surveillance du Comité des ministres, chargé de veiller au respect par l’État de ses obligations au titre de la Convention. Cela crée un précédent pour d’éventuelles affaires futures concernant l’inaction des gouvernements en matière d’atténuation du changement climatique. D’autres États membres de la convention devront probablement réinterpréter leurs propres politiques en matière de changement climatique afin d’en assurer la conformité et d’éviter des poursuites similaires.

Le jour même de la publication de cette affaire, la Cour a également rejeté deux autres affaires liées au climat (Carême c. France et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres), mais pour des raisons essentiellement procédurales. L’affaire Carême a été rejetée parce qu’elle ne répondait pas au même critère de « victimité » que celui décrit dans l’affaire KlimaSeniorinnen, et l’affaire Duarte Agostinho a été rejetée parce que les recours internes n’avaient pas été épuisés au Portugal et que la Cour n’avait pas compétence extraterritoriale à l’égard d’autres États. Bien que la décision Duarte Agostinho n’ait pas porté sur le fond, elle a reconnu que de nombreux points soulevés par les requérants peuvent être recevables une fois les voies de recours internes épuisées.

Cependant, deux mois après la décision de la Cour dans l’affaire KlimaSeniorinnen, la chambre basse du Parlement suisse a voté à une large majorité pour ignorer l’arrêt, au motif que la Cour européenne des droits de l’homme avait outrepassé ses limites juridictionnelles et s’était livrée à un activisme judiciaire inadmissible. En outre, en août 2024, le Conseil fédéral suisse a affirmé sans preuve dans un communiqué de presse que la Suisse respectait déjà ses obligations en matière de politique climatique, tout en critiquant l’« interprétation large » que la Cour européenne des droits de l’homme a donnée à la Convention. Le Conseil a ensuite affirmé qu’il se conformerait à l’arrêt en comblant les lacunes des réglementations existantes et à venir en matière de climat.

Amnesty International a condamné l’inaction de la Suisse en dépit de l’affaire KlimaSeniorinnen, accusant le Conseil fédéral suisse d’ « envoyer un signal dangereux au Conseil de l’Europe … que les arrêts de la Cour ne sont pas contraignants et que les mesures de protection du climat peuvent être prises à la carte ». Amnesty International a également appelé la Suisse à se conformer à ses obligations internationales en matière de climat et a affirmé que la suppression des lacunes réglementaires n’était « pas suffisante pour remédier aux violations des droits humains ».  Malgré cela, la Suisse a soumis un rapport d’action d’octobre 2024 au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, détaillant les plans pour réviser davantage la loi sur le CO2 et réajuster leur contribution déterminée au niveau national à la lumière de l’affaire KlimaSeniorinnen.

Importance de l'affaire

Plusieurs États membres de la Convention sont intervenus dans cette affaire, exhortant ardemment la Cour à ne pas statuer en faveur des requérants. Pour ces intervenants, la requête constituait un « élargissement considérable de la jurisprudence de la Cour sur la recevabilité et le fond des articles 2 et 8 », comme l’a dit l’Irlande. La Cour a réinterprété l’article 8 de manière à ce qu’il englobe les « effets néfastes graves du changement climatique » sur « la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie » des personnes relevant de la juridiction de chaque État. Cet arrêt donne du mordant à ce qui était auparavant un droit international relativement peu appliqué et donne à la Cour la possibilité de s’impliquer davantage dans les affaires nationales européennes liées à l’atténuation du changement climatique.

Avec l’affaire KlimaSeniorinnen, c’est la première fois qu’un tribunal transnational consacre la protection du climat comme un droit humain. Cette décision fait suite à plusieurs décisions de tribunaux nationaux et d’organismes internationaux indiquant qu’un tel droit existe et peut faire l’objet d’une action en justice. L’avis s’apparente à un guide pratique détaillé, énumérant point par point tout ce qu’un requérant potentiel doit prendre en compte avant d’introduire une plainte, notamment en ce qui concerne le statut de victime et la qualité pour agir. L’implication des critères énoncés dans l’affaire KlimaSeniorinnen est qu’il sera probablement plus facile pour des associations d’intenter ce type d’actions que pour des requérants individuels.

La décision de la Cour dans l’affaire KlimaSeniorinnen concernant l’article 6 révèle également son inclination à s’engager directement avec les preuves scientifiques et à critiquer les juridictions nationales pour ne pas les avoir suffisamment prises en compte. Cela suggère que les tribunaux nationaux pourraient être tenus d’examiner le fond des affaires liées au changement climatique – ce que la Suisse n’a pas fait dans cette affaire – avant de rejeter ces requêtes en tant qu’actio popularis.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).