Nature de l'affaire
La décision de la Cour suprême du Canada confirmant le rejet par les juridictions inférieures de la requête de Nevsun Resources Ltd. visant à radier une action en dommages-intérêts intentée par des travailleurs miniers d’Érythrée pour violations du droit international coutumier par une société canadienne au motif que la doctrine de « l’acte de gouvernement » empêche les tribunaux nationaux de se prononcer sur les obligations extraterritoriales en matière de droits humains et que le droit international coutumier ne s’applique pas aux acteurs privés. La Cour a statué que la doctrine de l’acte de gouvernement ne constitue pas une doctrine englobante au Canada et que le droit international a évolué de façon à ne pas exclure la possibilité d’une responsabilité directe des sociétés privées pour violations de normes obligatoires, définissables et universelles. Même si les normes internationales relatives aux droits humains en question ont un caractère strictement interétatique, les tribunaux doivent déterminer si la common law devrait évoluer de manière à élargir la portée de ces normes pour que les sociétés y soient assujetties.