Novartis AG c. Union indienne, (2007)

Nature de l'affaire

Décision de la Haute Cour à propos de la constitutionnalité de l’article 3, alinéa d, de l’Amendement de 2005 à la Loi indienne sur les brevets concernant l’exigence voulant qu’une invention élaborée à partir d’une substance connue présente une « amélioration de l’efficacité ». Une société pharmaceutique ayant modifié un médicament existant s’est vu refuser un brevet en Inde du fait qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 3, alinéa d, et a par la suite introduit une requête devant la Haute Cour de Madras, soutenant que l’article 3, alinéa d, était ambigu, arbitraire et discriminatoire, de sorte qu’il était inconstitutionnel.  La Cour a confirmé la validité de l’article 3, alinéa d.

Application de la décision et résultats

Le refus de la demande de brevet de Novartis pour son médicament contre la leucémie a été confirmé du fait qu’elle ne répond pas aux exigences de l’article 3, alinéa d. Novartis a ensuite interjeté appel auprès de la Cour suprême indienne à Delhi.  Le 1^er avril 2013, la Cour suprême indienne a confirmé que l’article 3, alinéa d, de la Loi sur les brevets de l’Inde était constitutionnel.

Importance de l'affaire

Cette affaire, et la décision de la Cour suprême indienne en la matière, montrent le fossé qui existe entre les sociétés pharmaceutiques et la position de l’État indien concernant l’accessibilité des médicaments.  Si Novaris avait réussi à faire éliminer l’article 3, alinéa d, de la Loi sur les brevets de l’Inde, le prix des médicaments en Inde augmenterait de façon exponentielle, privant une grande partie de la population du deuxième pays le plus peuplé de la planète de l’accès aux médicaments.  Bien que l’Inde ait dû modifier sa législation relative aux brevets pour se conformer aux exigences de l’OMC, l’assemblée législative indienne a ajouté l’article 3, alinéa d, pour protéger l’accès aux médicaments et le jugement de la Cour suprême vient consolider cet article.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).