Novartis AG c. Union indienne, (2007)

Décision de la Haute Cour à propos de la constitutionnalité de l’article 3, alinéa d, de l’Amendement de 2005 à la Loi indienne sur les brevets concernant l’exigence voulant qu’une invention élaborée à partir d’une substance connue présente une « amélioration de l’efficacité ». Une société pharmaceutique ayant modifié un médicament existant s’est vu refuser un brevet en Inde du fait qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 3, alinéa d, et a par la suite introduit une requête devant la Haute Cour de Madras, soutenant que l’article 3, alinéa d, était ambigu, arbitraire et discriminatoire, de sorte qu’il était inconstitutionnel.  La Cour a confirmé la validité de l’article 3, alinéa d.

Date de la décision: 
6 aoû 2007
Forum : 
Haute Cour de Madras
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

Cette affaire concerne la constitutionnalité de l’article 3, alinéa d, de l’Amendement de 2005 (« Amendement ») à la Loi indienne sur les brevets, qui a été ajouté pour se conformer à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC) et aux normes minimales de protection de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’article 3, alinéa d, stipule que les inventions élaborées à partir d’une substance connue ne sont brevetables que si elles présentent une « amélioration de l’efficacité » de la substance connue.  Novartis, une grande société pharmaceutique, a présenté une demande de brevet pour son médicament contre la leucémie, Gleevec.   La demande de Novartis a été refusée au motif que le médicament était une reformulation d’un médicament plus ancien déjà breveté par Novartis en vertu de la Loi indienne sur les brevets.  Il n’était donc pas brevetable au titre de l’article 3, alinéa d.  Novartis a introduit une requête devant la Haute Cour de Madras demandant l’invalidation de l’article 3, alinéa d, pour  des raisons de compétence et de constitutionnalité.

La Haute Cour de Madras a statué que les tribunaux indiens n’avaient pas compétence pour se prononcer sur une affaire concernant le droit indien en vertu d’un traité international. En raison de cette restriction, la Cour ne pouvait pas rendre une décision concernant la conformité de l’article 3, alinéa d, avec l’ADPIC, tel que demandé par Novartis. La Cour a toutefois conclu que l’article 3, alinéa d, ne contrevenait pas à la Constitution indienne.  Novartis avait fait valoir que l’exigence « d’amélioration de l’efficacité » de l’article 3, alinéa d, était ambiguë et imprécise et que l’article avait été promulgué arbitrairement. La Cour n’a pas accepté cet argument et a déclaré qu’il appartient généralement aux tribunaux d’interpréter les textes législatifs à partir des faits de l’espèce. La Cour a également affirmé que la promulgation de l’article 3, alinéa d, n’était pas arbitraire, soulignant les débats sur l’accès aux médicaments qui avaient abouti à l’adoption de l’amendement.

Novartis a également soutenu que l’article 3, alinéa d, donnait au Contrôleur de brevets un trop grand pouvoir discrétionnaire, ce qui pouvait donner lieu à un comportement discriminatoire. La Cour a rejeté cet argument, affirmant qu’un pouvoir discrétionnaire ne donnait pas nécessairement lieu à un comportement discriminatoire.  Il ne peut pas être présumé que la possibilité d’abus d’une disposition permet d’affirmer que cette disposition est abusive. De plus, les tribunaux devraient donner une plus grande latitude aux lois concernant la réglementation économique.

Application des décisions et résultats: 

Le refus de la demande de brevet de Novartis pour son médicament contre la leucémie a été confirmé du fait qu’elle ne répond pas aux exigences de l’article 3, alinéa d. Novartis a ensuite interjeté appel auprès de la Cour suprême indienne à Delhi.  Le 1er avril 2013, la Cour suprême indienne a confirmé que l’article 3, alinéa d, de la Loi sur les brevets de l’Inde était constitutionnel.

Importance de la jurisprudence: 

Cette affaire, et la décision de la Cour suprême indienne en la matière, montrent le fossé qui existe entre les sociétés pharmaceutiques et la position de l’État indien concernant l’accessibilité des médicaments.  Si Novaris avait réussi à faire éliminer l’article 3, alinéa d, de la Loi sur les brevets de l’Inde, le prix des médicaments en Inde augmenterait de façon exponentielle, privant une grande partie de la population du deuxième pays le plus peuplé de la planète de l’accès aux médicaments.  Bien que l’Inde ait dû modifier sa législation relative aux brevets pour se conformer aux exigences de l’OMC, l’assemblée législative indienne a ajouté l’article 3, alinéa d, pour protéger l’accès aux médicaments et le jugement de la Cour suprême vient consolider cet article.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).