Nature de l'affaire
En 2004, la Cour constitutionnelle de Colombie s’est penchée sur l’affaire T-025, dans laquelle elle a déclaré l’existence d’une situation inconstitutionnelle concernant des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) en raison du conflit armé qui sévissait dans le pays. Cette situation inconstitutionnelle était le résultat de graves violations des droits humains associées aux lacunes systémiques de l’État dans la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières nationales. Afin de remédier à cette situation inconstitutionnelle, la Cour a mis en place un mécanisme de suivi composé de deux types de procédures : (1) des procédures spéciales visant à évaluer les progrès réalisés par divers organismes gouvernementaux, dans le cadre desquelles ces organismes étaient tenus de présenter des rapports périodiques sur leur conformité aux ordonnances de la Cour ; et (2) des « autos de seguimiento » (ordonnances de suivi), des documents écrits supplémentaires de la Cour qui détaillaient et clarifiaient les ordonnances de la Cour dans l’affaire T-025, en mettant l’accent sur les groupes de personnes les plus vulnérables et les plus durement touchés par le conflit armé interne. Cette « Auto » (Ordonnance) précise les responsabilités du gouvernement national en ce qui concerne l’assistance disponible pour la population déplacée pendant la pandémie de COVID-19, compte tenu du fait que cette population continue de subir des conséquences disproportionnées dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
