Dobson c. North Cumbria Integrated Care NHS Foundation Trust

Nature de l'affaire

Le Tribunal d'appel pour les conflits du travail a estimé que le Tribunal de Carlisle pour les conflits du travail avait commis une erreur en omettant de donner un avis judiciaire sur la question de la disparité en matière de garde d'enfants dans une affaire déterminant si la disposition, le critère ou la pratique (DCP) d'un employeur constituaient indirectement une discrimination à l'encontre d'un groupe d'employés. Le demandeur, dans le cadre de son dossier de discrimination indirecte, est tenu de démontrer un désavantage collectif lié à la DCP adoptée par son employeur. Un avis judiciaire reconnaissant la disparité en matière de garde d'enfants aurait établi le désavantage collectif requis que la réclamante doit démontrer dans le cadre de sa réclamation. La disparité en matière de garde d'enfants reconnaît que les femmes portent une plus grande charge de responsabilités en matière de garde d'enfants et qu'en tant que telles, il peut être difficile de travailler certaines heures.

Application de la décision et résultats

L'affaire a été renvoyée au Tribunal pour qu'il réexamine la question de savoir si le défendeur peut démontrer que la DCP est un moyen proportionné d'atteindre un objectif légitime et un licenciement abusif.

Importance de l'affaire

Cette affaire fournit une reconnaissance judiciaire à une réalité selon laquelle de nombreuses femmes qui travaillent avec des familles sont confrontées à une plus grande charge des responsabilités de garde d'enfants à la maison. Le tribunal a statué que la « charge de la garde d'enfants » doit faire l'objet d'un avis judiciaire, le cas échéant. Cet avis allège le fardeau des femmes faisant l'objet de plaintes pour discrimination indirecte liées à la famille et aux horaires de travail, car les questions de connaissance judiciaire ne nécessitent pas de preuves supplémentaires pour que le tribunal examine la plainte.

Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC :  le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

Intervenant : Working Families - un organisme à but non lucratif qui aide les parents et les aidants à trouver un équilibre entre les responsabilités à la maison et sur le lieu de travail.