Mahlangu et un autre c.Ministre du Travail et autres, ZACC 24

Nature de l'affaire

Sylvia Bongi Mahlangu, la fille d’une employée de maison sud-africaine, Maria Mahlangu, a intenté une action en justice contre le bureau du travail du gouvernement qui lui a refusé des prestations en vertu de la loi sur l’indemnisation des blessures et maladies professionnelles (COIDA) après le décès de sa mère dans un accident du travail. Le tribunal a estimé que le refus des prestations aux personnes employées comme travailleurs-euses domestiques (et à leur famille) en vertu de la COIDA était inconstitutionnel. Le tribunal s'est fondé sur les sections 9, 10 et 27 (1) c) de la Constitution d’Afrique du Sud et sur les obligations de l'Afrique du Sud en vertu du droit régional et international.

Application de la décision et résultats

En plus d’avoir un effet immédiat, la frappante déclaration de l’article 1 (xix) (v) de la COIDA comme inconstitutionnel a pris effet rétroactivement au 27 avril 1994. Le ministère du Travail était tenu de payer les dépens de la requérante.

Importance de l'affaire

Cette affaire est importante dans son appel pour que la valeur du travail des travailleurs-euses domestiques soit reconnue et non soumise à la discrimination, une demande clé des travailleurs-euses domestiques du monde entier. Cette affaire intègre également le concept d'intersectionnalité dans un précédent juridique. Elle fait valoir que les travailleuses domestiques ne sont pas uniquement opprimées parce qu'elles sont le plus souvent des femmes, ou parce qu'elles sont le plus souvent noires, mais aussi parce qu'elles sont le plus souvent des femmes noires et que l'affaire ne peut être jugée sans un examen plus approfondi de la réalité vécue des des femmes noires qui effectuent des travaux domestiques et la manière dont l'exclusion de la COIDA les a discriminées de manières multiples et croisées.

Groupes impliqués dans l'affaire

• Socio-Economic Rights Institute of South Africa (SERI)
• South African Domestic Service Allied Workers Union (SADSAWU)
• Women’s Legal Centre (amicus)
• Commission for Gender Equality (amicus)