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Vendredi, Avril 30, 2021
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Nature de l'affaire

Il s’agit de la décision définitive dans l’affaire d’abord introduite par la Mitu-Bell Welfare Society en septembre 2011, demandant un jugement déclaratoire et une indemnisation pour l’expulsion de plus de 15,000 personnes du terrain adjacent à l’Aéroport Wilson à Nairobi. La Cour Cour suprême a renversé le jugement rendu en 2016 par la Cour d’appel et a statué en faveur des familles déplacées.

Application de la décision et résultats

La Cour suprême a ordonné aux défendeurs d’indemniser les plus de 3,000 familles expulsées de force du terrain adjacent à l’aéroport Wilson en septembre 2011. Elle a renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour qu’il détermine les mesures correctives appropriées conformément au jugement de la Cour suprême et aux plaidoiries présentées devant le tribunal de première instance par les parties.

Importance de l'affaire

L’importance de cette décision tient au fait qu’elle reconnaît la liste non exhaustive de mesures correctives qu’un tribunal de première instance peut utiliser pour justifier une violation des droits humains ; les instruments du droit international que le Kenya a ratifié et les documents y afférents, tels que les Directives des Nations Unies, les Observations générales ou même la jurisprudence étrangère peuvent être appliqués par les tribunaux kenyans à condition d’être conformes à la Constitution et pourvu que le droit à la dignité et au logement  des personnes vivant dans des campements informels soit protégé, surtout lorsqu’elles habitent des terres publiques depuis plusieurs années en raison de leur situation de pauvreté et autres circonstances.

Groupes impliqués dans l'affaire

Les avocats du Kabita Institute ont prété leur concours aux requérant-e-s.L’Initiative for Strategic Litigation in Africa, représentée par le Kenyan Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN), a été autorisée à intervenir comme amicus curiae dans l’affaire devant la Cour suprême.