Martinez-Cuevas v. DeRuyter Bros. Dairy, 475 P.3d 164 (Wash. 2020)

Nature de l'affaire

La Cour suprême de Washington a jugé que la RCW 49.46.130 (2) (g), qui excluait les travailleurs agricoles des protections des heures supplémentaires de la Minimum Wage Act (Loi sur le salaire minimum°, violait la clause des privilèges et immunités de la constitution de l'État. La décision a déclaré que la santé, la sécurité et la protection des travailleurs dans les industries dangereuses de l'État de Washington étaient un droit fondamental garantissant des garanties contre le favoritisme indu.

Application de la décision et résultats

Conformément aux instructions de la Cour suprême de l'État de Washington, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance pour un jugement sommaire en faveur de la classe des travailleurs laitiers avec l'instruction supplémentaire que les honoraires d'avocat soient également attribués. Le tribunal de première instance a approuvé un règlement collectif qui a entraîné le paiement des travailleurs de DeRuyter pour les heures supplémentaires payées, y compris les intérêts. De plus, le règlement comprenait des honoraires d'avocat partiels et des paiements incitatifs pour les représentants du groupe.

Importance de l'affaire

Cette affaire marque une position importante de la Cour suprême de l'État de Washington reconnaissant les garanties du travail des travailleurs agricoles par le biais de la clause des privilèges et immunités de la constitution de l'État. Bien que la décision concernait la constitutionnalité de l'exception MWA en ce qui concerne les travailleurs laitiers, lors de la session législative qui a immédiatement suivi la décision, la législature de Washington a adopté l'ESSB 5172, qui accorde la protection des heures supplémentaires à tous les travailleurs agricoles sur une base progressive, d'ici au premier janvier 2024.

Pour leur contribution, remerciemets spéciaux au membre du Réseau DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

Intervenants-Intimés :Washington State Dairy Federation; Washington Farm Bureau

Amicus Curiae: Fred T. Korematsu Center for Law and Equality; American Civil Liberties Union of Washington; Washington State Tree Fruit Association; Hop Growers of Washington; The Farmworker Justice Project; Professeur Marc Linder; Washington Employment Lawyers Association; National Employment Law Project; Familias Unidas Por La Justicia; United Farm Workers of America