MW c. AN

Nature de l'affaire

Les parties se sont mariées en 1990 et leur mariage été dissous par un tribunal en 2011.  Pendant le mariage, le couple avait acquis une parcelle de terre ensemble à Nakuru et avait ensuite, selon l’épouse (plaignante), fait une demande conjointe de prêt pour construction.    La maison n’a jamais été terminée et l’épouse est partie vivre ailleurs en 2003.  Elle a intenté cette action demandant la vente du seul bien matrimonial et le partage des recettes.  Le mari (défendeur) a déclaré que l’épouse n’avait apporté aucune contribution au foyer et que, par conséquent, toute vente ou recette devrait lui revenir exclusivement en tant qu’unique propriétaire inscrit de la maison.  La cour a statué que l’épouse avait contribué matériellement à l’achat de la terre et à la construction partielle, même si ce n’était pas sous forme monétaire, et qu’elle était donc en droit d’obtenir un dédommagement.

Application de la décision et résultats

La Haute Cour a conclu que les parties devraient faire évaluer et vendre le terrain de Nakuru et partager les recettes de la vente à parts égales,  partager à parts égales le coût de l’évaluation, et que le plaignant devrait  recevoir la moitié (1/2) des coûts associés au procès.

Importance de l'affaire

La décision de la Haute Cour reconnaît la contribution que les femmes apportent à la famille et établit en particulier que les contributions non monétaires à une famille devraient être prises en compte pendant la dissolution d’un mariage.  L’affaire a contribué à la branche du droit qui vise à instaurer  l’égalité dans le contexte familial au Kenya et dans le monde et est venue renforcer l’interprétation de l’article 45 de la Constitution concernant les droits de chaque conjoint à la propriété des biens matrimoniaux.  Un juge dans cette affaire a déclaré que « le processus dans lequel une femme assume la grossesse, donne naissance et prend soin des bébés et où, après un divorce ou une séparation, elle prend soin des enfants à elle seule sans l’aide du père des enfants devrait compter dans tout débat concernant la répartition des biens matrimoniaux. »

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).