MW c. AN

Nature of the Case

Les parties se sont mariées en 1990 et leur mariage été dissous par un tribunal en 2011.  Pendant le mariage, le couple avait acquis une parcelle de terre ensemble à Nakuru et avait ensuite, selon l’épouse (plaignante), fait une demande conjointe de prêt pour construction.    La maison n’a jamais été terminée et l’épouse est partie vivre ailleurs en 2003.  Elle a intenté cette action demandant la vente du seul bien matrimonial et le partage des recettes.  Le mari (défendeur) a déclaré que l’épouse n’avait apporté aucune contribution au foyer et que, par conséquent, toute vente ou recette devrait lui revenir exclusivement en tant qu’unique propriétaire inscrit de la maison.  La cour a statué que l’épouse avait contribué matériellement à l’achat de la terre et à la construction partielle, même si ce n’était pas sous forme monétaire, et qu’elle était donc en droit d’obtenir un dédommagement.

Summary

L’épouse a intenté l’action devant la Haute Cour pour obtenir une décision concernant la répartition des fonds provenant de la vente demandée de ce qui, selon elle, était un bien matrimonial conjoint.  Le mari s’est opposé à la vente, affirmant qu’il était l’unique propriétaire, car c’était son nom qui était inscrit au registre, et déclarant que l’épouse n’avait pas contribué financièrement au remboursement du prêt obtenu pour l’achat du terrain ou la construction de la maison.

La cour s’est appuyée sur la Loi relative aux biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act – MPA) n^o 49 de 2013, qui définit les biens matrimoniaux comme étant : 1) le domicile conjugal ou les domiciles conjugaux ; 2) les effets mobiliers se trouvant dans le domicile conjugal ou les domiciles conjugaux, et 3) tout bien meuble ou immeuble détenu ou acquis conjointement dans le cadre du mariage.  La MPA prévoit également les modalités du partage des biens matrimoniaux après dissolution d’un mariage, stipulant particulièrement que cela devrait revenir aux époux en fonction de la contribution de l’un ou l’autre à la question.  La disposition de la MPA représentait en soi un changement par rapport aux normes juridiques kenyanes traditionnelles, selon lesquelles les  femmes ne pouvaient posséder aucun bien dans le cadre matrimonial.  En ce qui concerne les biens, cette disposition progressiste signifiait que chaque partie à un mariage a un droit de possession des biens matrimoniaux qui est fondé sur la contribution de chacune à leur acquisition et ne dépend pas du fait que les biens sont inscrits au nom d’un des conjoints plutôt qu’à celui  de l’autre.

La cour a statué que, même si les biens étaient inscrits au nom du mari, ils ne lui appartenaient pas à lui seul.  La cour a reconnu les contributions non monétaires apportées par l’épouse  au foyer, notamment sur le plan de l’économie domestique et familiale, de l’éducation des enfants et du travail hors du foyer.  L’épouse avait contribué matériellement à l’achat du terrain  et à la construction ultérieure du domicile conjugal, indépendamment du fait que la maison soit terminée ou inscrite au registre uniquement au nom du mari.  L’épouse pouvait donc demander réparation.  La cour a également conclu qu’un tribunal doit examiner les contributions matérielles ou financières corporelles et  incorporelles dans la dissolution d’un mariage, auxquelles on a pendant longtemps accordé peu de valeur, voire  aucune.

Enforcement of the Decision and Outcomes

La Haute Cour a conclu que les parties devraient faire évaluer et vendre le terrain de Nakuru et partager les recettes de la vente à parts égales,  partager à parts égales le coût de l’évaluation, et que le plaignant devrait  recevoir la moitié (1/2) des coûts associés au procès.

Significance of the Case

La décision de la Haute Cour reconnaît la contribution que les femmes apportent à la famille et établit en particulier que les contributions non monétaires à une famille devraient être prises en compte pendant la dissolution d’un mariage.  L’affaire a contribué à la branche du droit qui vise à instaurer  l’égalité dans le contexte familial au Kenya et dans le monde et est venue renforcer l’interprétation de l’article 45 de la Constitution concernant les droits de chaque conjoint à la propriété des biens matrimoniaux.  Un juge dans cette affaire a déclaré que « le processus dans lequel une femme assume la grossesse, donne naissance et prend soin des bébés et où, après un divorce ou une séparation, elle prend soin des enfants à elle seule sans l’aide du père des enfants devrait compter dans tout débat concernant la répartition des biens matrimoniaux. »

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).