Nature de l'affaire
L’affaire concerne le refus des autorités roumaines de reconnaître et mettre à jour le certificat de naissance de M.-A. A., personne de double nationalité roumaine et britannique, afin de rendre compte d’un changement de nom et d’identité de genre légalement acquis au Royaume-Uni. La question juridique consiste à déterminer si un tel refus porte atteinte au droit des citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE) à la libre circulation, à la dignité et à la vie privée en vertu du droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur la compatibilité de la législation roumaine avec les obligations de l’UE, compte tenu en particulier de l’incidence du Brexit sur les droits de la personne requérante. La CJUE a statué qu’au titre du droit de l’UE (articles 20 et 21 du TFUE, lus conjointement avec les articles 77 et 45 de la Charte des droits fondamentaux), la législation des États membres ne peut pas obliger des ressortissant-e-s à entamer une nouvelle procédure judiciaire pour la reconnaissance d’un changement d’identité légalement acquis dans un autre État membre. De telles lois font obstacle au droit à la libre circulation. Cela s’applique même si le changement est survenu avant le Brexit et que la reconnaissance a été demandée après. La Roumanie doit mettre à jour le certificat de naissance de la personne sans procédure supplémentaire, assurant le plein respect du droit des citoyennes et citoyens de l’UE à la dignité et à l’identité.
