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Vendredi, Juillet 29, 2022
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Nature de l'affaire

La Cour suprême a affirmé le droit fondamental à l'éducation des enfants, citant l'article 21A de la Constitution comme obligeant l'État et les parents/tuteurs des enfants à fournir un environnement sûr pour le droit à l'éducation. Un ensemble de normes de sécurité a été adopté après qu'un incendie dévastateur a balayé un collège privé.

Application de la décision et résultats

Un ensemble de normes de sécurité a été adopté à la suite de cette décision. Ces normes portent notamment sur les mesures de sécurité incendie dans les écoles, la formation des enseignant.e.s et des autres membres du personnel, les spécifications des bâtiments scolaires, ainsi que les autorisations et les certificats. 

Importance de l'affaire

Cette affaire a examiné comment la mise en œuvre effective du droit à l'éducation exige de fournir un environnement sûr pour que les enfants puissent apprendre.  Il incombe à l'État de fournir une éducation et d'assurer la sécurité des enfants dans les écoles.

Pour leurs contributions, un remerciement spécial aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.