La Cour suprême a affirmé le droit fondamental à l'éducation des enfants, citant l'article 21A de la Constitution comme obligeant l'État et les parents/tuteurs des enfants à fournir un environnement sûr pour le droit à l'éducation. Un ensemble de normes de sécurité a été adopté après qu'un incendie dévastateur a balayé un collège privé.
Ce litige d'intérêt public était une réponse à l'incendie qui a balayé l'école secondaire Lord Krishna dans le district de Kumbakonam. Lord Krishna Middle School était une école privée avec environ 900 élèves. Un incendie s'est déclaré dans la cuisine à proximité qui a finalement touché le toit de chaume du bâtiment de l'école, qui est tombé et a tué 93 enfants à l'intérieur. Lorsque les pompiers sont arrivés sur les lieux, ils ont constaté que l'école était gravement hors service. Les codes du bâtiment municipaux exigeaient que l'école soit certifiée tous les deux ans, mais l'école intermédiaire Lord Krishna avait trois ans de retard et présentait de nombreuses violations graves du code.
La Cour suprême a noté que même si les États ont tenté de créer et de suivre des codes de construction scolaire, les efforts déployés sont insuffisants. Compte tenu de l'obligation en vertu de l'article 21A de la Constitution concernant le droit fondamental à une éducation gratuite et obligatoire pour les enfants, la Cour suprême a énoncé des normes minimales de sécurité incendie pour les écoles.
La Cour suprême a en outre noté que le droit à l'éducation « est plus qu'un droit humain ou fondamental. Il s'agit d'un accord réciproque entre l'État et la famille, et il impose une charge positive à tous les participants de notre société civile. Comme indiqué par la Cour, les priorités doivent être redéfinies et les budgets réaffectés au droit fondamental à l'éducation, et l'exercice des droits à l'éducation des enfants doit se faire dans un environnement sûr.
Un ensemble de normes de sécurité a été adopté à la suite de cette décision. Ces normes portent notamment sur les mesures de sécurité incendie dans les écoles, la formation des enseignant.e.s et des autres membres du personnel, les spécifications des bâtiments scolaires, ainsi que les autorisations et les certificats.
Cette affaire a examiné comment la mise en œuvre effective du droit à l'éducation exige de fournir un environnement sûr pour que les enfants puissent apprendre. Il incombe à l'État de fournir une éducation et d'assurer la sécurité des enfants dans les écoles.
Pour leurs contributions, un remerciement spécial aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
