Nature de l'affaire
En 2016, le ministère de l’Éducation de base de l’Afrique du Sud a publié une circulaire annonçant que les enfants qui ne pouvaient pas présenter un certificat de naissance se verraient interdire d’aller à l’école. La circulaire visait à exclure des milliers d’enfants de l’école et avait d’ailleurs commencé à avoir pour effet que certains enfants étaient retirés de l’école ou se voyaient refuser l’accès dès le dépôt de la demande d’admission. En conséquence, 37 enfants, qui n’étaient que quelques-uns des élèves concernés par cette affaire, ont déposé une requête contre le ministère de l’Éducation de base. Ils ont affirmé que la circulaire, ainsi que la Politique nationale d’admission aux écoles publiques ordinaires et la Loi 13 relative à l’immigration de 2002, portaient atteinte à leur droit constitutionnel à une éducation de base. Ils ont donc demandé un jugement déclaratoire prononçant la nullité de la Politique d’admission et de la Loi relative à l’immigration. Finalement, la Cour a statué que les dispositions de la Politique d’admission et de la Loi relative à l’immigration qui avaient été mises en exergue étaient inconstitutionnelles et a ordonné aux défendeurs d’accepter d’autres preuves d’identité lorsque les apprenant-e-s ne peuvent pas présenter un certificat de naissance ou une attestation de permis d’études. La Cour a conclu que le fait de refuser aux enfants sans papiers l’accès à l’éducation allait à l’encontre de la Constitution, qui confère le droit à l’égalité, à la dignité et à l’éducation de base et déclare également que les intérêts des enfants sont d’une importance capitale. De plus, la Cour a déterminé que la Loi relative à l’immigration ne s’applique qu’aux adultes qui souhaitent poursuivre des études supérieures et ne touche pas au droit des enfants à l’éducation de base.