Hernandez c. l’État, 99 N.Y.S.3d 795 (App. Div. 2019)

Nature of the Case

En appel, une cour de New York a statué que la Loi sur les relations de travail de l’état de New York (State Employment Relations Act), qui exclut les travailleuses et travailleurs agricoles des garanties du droit de s’organiser et de négocier collectivement par l’intermédiaire de représentants de leur choix, porte atteinte à leurs droits constitutionnels consacrés à l’article I, §17, de la constitution de l’état de New York. Après analyse de l’intention du législateur, des antécédents et de l’inscription de ce droit dans la Déclaration des droits, la Cour a également statué que le droit de s’organiser et de négocier collectivement était un droit fondamental qui exigeait un examen rigoureux.

Summary

Crispin Hernandez – travailleur agricole qui a été congédié après avoir organisé des discussions sur les conditions de travail – et deux organisations de plaidoyer, le Workers’ Center of Central New York (“WCCNY”) et le Worker Justice Center of New York (“WJCNY”), ont intenté un procès contre le gouverneur et l’état de New York, alléguant que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles de la Loi sur les relations de travail de l’état (State Employment Relations Act - SERA) était inconstitutionnelle.  Les plaignants ont fait valoir que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles de la SERA contrevenait à plusieurs dispositions de la constitution de New York, notamment l’article I, §17, droit des employés à s’organiser et à négocier collectivement par l’intermédiaire des représentants de leur choix.  Quand les défendeurs ont annoncé qu’ils n’entendaient pas défendre la constitutionnalité de l’exclusion des travailleurs agricoles, le New York Farm Bureau, organisation de plaidoyer agricole formée principalement d’employeurs agricoles, est intervenu comme défendeur.  Ses porte-parole ont répliqué que l’article I, §17, avait été adopté peu après la promulgation de la SERA et devrait donc être interprété selon la définition étroite d’employé énoncée dans la SERA, qui exclut les travailleuses et travailleurs agricoles. 

La Cour a souligné l’importance d’adopter une interprétation claire qui corresponde à l’intention des rédacteurs.  La décision d’utiliser la définition large d’employés dans l’article I, , §17, plutôt que d’adopter expressément la définition énoncée dans la SERA, indiquait à la Cour que les rédacteurs entendaient inclure les travailleurs agricoles dans le champ d’application du droit constitutionnel de s’organiser et de négocier collectivement.  Les défendeurs ont par ailleurs fait valoir que, même s’il était déterminé que les travailleurs agricoles sont des employés au titre de l’article I, §17, le droit de s’organiser et de négocier collectivement n’est pas un droit fondamental.  La Cour a rejeté cet argument, concluant que la mention expresse du droit dans la Déclaration des droits indiquait qu’il s’agissait d’un droit de caractère fondamental.  Étant un droit fondamental, l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles du champ d’application de la SERA doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse.  Concluant que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles ne visait pas strictement à répondre à un intérêt public supérieur, la Court a statué qu’elle était inconstitutionnelle.

Enforcement of the Decision and Outcomes

Dans sa décision, la Cour a déclaré que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles de la SERA était une violation flagrante des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs garantis par la Constitution de New York et a décidé de ne pas renvoyer l’affaire à une autre chambre.  Une fois que les travailleuses et travailleurs agricoles ont été reconnus comme employé-e-s, leur droit fondamental de s’organiser a fait automatiquement l’objet d’une protection supplémentaire de la part du New York Employment Relations Board (PERB), section responsable de faire enquête sur les violations de la SERA. 

Significance of the Case

La décision dans l’affaire Hernandez c. l’État a garanti le droit fondamental de plus de 80,000 travailleuses et travailleurs agricoles à s’organiser et à négocier collectivement par l’intermédiaire des représentants de leur choix, ouvrant la voie à la création de syndicats et d’associations de travailleuses et travailleurs.  Ce sont à l’origine des préjugés raciaux qui ont motivé, dans les années 1930, l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles, qui ont en conséquence été soumis à de dures conditions de travail, sans ou presque sans sécurité d’emploi.  Le rejet par la Cour de cette exclusion est un grand pas en avant pour les travailleuses et travailleurs agricoles de l’état de New York. Suivant la décision rendue dans cette affaire, le gouverneur de New York a promulgué la Loi sur les travailleuses et travailleurs agricoles  La loi, qui est entrée en vigueur en janvier 2020, garantit la rémunération des heures supplémentaires, la couverture des congés de maladie et des congés pour raisons familiales, un jour de congé par semaine et des prestations de chômage, entre autres mesures. 

Pour leurs contributions, un remerciement spécial aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groups Involved in the Case

Plaignants : Workers’ Center of Central New York; Worker Justice Center of New York

Défendeurs : L’état et le gouverneur de New York, Andrew Cuomo

Intervenant - défendeur The New York Farm Bureau, Inc.

Intervenants en faveur des plaignants : ACLU of New York

Amicus Curiae en faveur des plaignants :  Advocates for Basic Legal Equality, Inc., Alianza Nacional de Campesinas, Centro de los Derechos del Migrante, Inc., Comité de Apoyo a Los Trabajodores Agricolas, Justice At Work, Legal Aid Society of Mid-New York, Inc., Legal Services of Central New York, Inc., The National Employment Law Project, The Pennsylvania Farmworker Project et United Farmworkers of America.