M.-A.A c. Service de l’état civil de Cluj, Direction du ministère de l’Intérieur, Municipalité de Cluj-Napoca

Nature of the Case

L’affaire concerne le refus des autorités roumaines de reconnaître et mettre à jour le certificat de naissance de M.-A. A., personne de double nationalité roumaine et britannique, afin de rendre compte d’un changement de nom et d’identité de genre légalement acquis au Royaume-Uni. La question juridique consiste à déterminer si un tel refus porte atteinte au droit des citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE) à la libre circulation, à la dignité et à la vie privée en vertu du droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur la compatibilité de la législation roumaine avec les obligations de l’UE, compte tenu en particulier de l’incidence du Brexit sur les droits de la personne requérante. La CJUE a statué qu’au titre du droit de l’UE (articles 20 et 21 du TFUE, lus conjointement avec les articles 77 et 45 de la Charte des droits fondamentaux), la législation des États membres ne peut pas obliger des ressortissant-e-s à entamer une nouvelle procédure judiciaire pour la reconnaissance d’un changement d’identité légalement acquis dans un autre État membre. De telles lois font obstacle au droit à la libre circulation. Cela s’applique même si le changement est survenu avant le Brexit et que la reconnaissance a été demandée après. La Roumanie doit mettre à jour le certificat de naissance de la personne sans procédure supplémentaire, assurant le plein respect du droit des citoyennes et citoyens de l’UE à la dignité et à l’identité.

Summary

L’affaire a été portée par Arian Mirzarafie-Ahi, un homme transgenre ayant la double nationalité roumaine et britannique. Après qu’il a fait la transition au Royaume-Uni et reçu un certificat de reconnaissance du genre, les autorités roumaines ont refusé de mettre à jour son certificat de naissance, invoquant des procédures nationales et la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La CJUE a déterminé que ce refus portait atteinte à ses droits et contrevenait à la législation européenne, soulignant que la reconnaissance mutuelle des décisions juridiques entre États membres est essentielle pour faire respecter les droits des personnes au sein de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les États membres doivent reconnaître le changement légal de genre et de nom obtenu dans d’autres pays de l’UE.

Le plaignant avait déménagé au Royaume-Uni avec ses parents en 2008, était devenu citoyen britannique en 2016 et avait reçu son certificat de reconnaissance du genre en 2020. Quand les autorités roumaines ont refusé de mettre à jour son passeport, elles ont soutenu que les lois nationales roumaines concernant les procédures judiciaires ont préséance sur leur conformité au droit de l’UE.

La CJUE a examiné deux questions : celle de savoir si la législation roumaine contrevient aux droits attachés à la citoyenneté et à la libre circulation dans l’UE et quelle est l’incidence du Brexit sur ces droits, compte tenu que les changements juridiques ont eu lieu alors que le Royaume-Uni appartenait à l’UE et pendant la période de transition. Elle a conclu qu’une telle législation restreint l’exercice de certains droits au titre des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 7 et 45 de la Charte de l’UE, car elle entrave la libre circulation et crée une charge administrative. La Cour a souligné que les États membres doivent reconnaître les changements d’état civil effectués dans d’autres pays de l’UE pour empêcher toute discrimination et garantir la dignité. Le retrait du Royaume-Uni de l’UE n’a aucune incidence sur ces droits car les changements se sont produits pendant qu’il appartenait à l’UE ou pendant la période de transition. Ainsi, les lois qui imposent de tels obstacles sont contraires aux obligations de l’UE.

Enforcement of the Decision and Outcomes

La décision de la CJUE est contraignante pour les États membres.

Significance of the Case

L’affaire aura d’importantes répercussions pour les personnes transgenres dans toute l’Europe. La CJUE a conclu, dans sa décision, qu’un pays de l’UE qui ne permet pas un changement de nom et de genre légalement acquis dans un autre État membre va à l’encontre du droit de l’Union européenne et entrave l’exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour qui découle de l’appartenance à l’Union européenne. La cour a souligné que les décisions nationales doivent respecter le droit de l’UE, en particulier les dispositions relatives à « la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres. » La décision crée un précédent pour les personnes transgenres dont la reconnaissance du genre n’est pas admise ailleurs dans l’UE.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).