Shoprite Checkers (Pty) Ltd. c. JL et autres

Nature de l'affaire

À l’issue d’une procédure d’arbitrage, Shoprite Checkers (Pty) a interjeté appel de la décision de l’arbitre qui l’avait tenue responsable du harcèlement sexuel commis par l’un de ses employés, en vertu de la Loi sur l’égalité en matière d’emploi (n° 55 de 1998, « LEE »). L’entreprise a également demandé la révision des conclusions de l’arbitre selon lesquelles JL, une ancienne salariée, avait été injustement suspendue et avait fait l’objet d’un licenciement déguisé après avoir signalé les faits de harcèlement à sa hiérarchie. S’appuyant sur les critères fixés par la LEE et la jurisprudence y afférente, la Cour a jugé raisonnable la conclusion de l’arbitre selon laquelle il y avait bien eu harcèlement sexuel, et a estimé que Shoprite avait enfreint la LEE en ne menant pas une enquête adéquate.

Application de la décision et résultats

Bien que JL ait reçu à l’origine 50 000 R dans le cadre de l’arbitrage avec Shoprite, le tribunal du travail a annulé la moitié de la sentence, estimant que la somme était supérieure à celle accordée dans des affaires antérieures d’agression sexuelle.

Importance de l'affaire

Cette décision met en lumière la réponse appropriée attendue d’une entreprise en cas de plainte pour harcèlement sexuel dans le cadre de la EEA. La Cour a également mis en garde contre la pratique consistant à accorder une forme de retenue à l’égard de l’agresseur présumé en raison de sa position hiérarchique. Elle a jugé inapproprié, par exemple, que KB, en tant que superviseur, ait été informé des réunions concernant la plainte de harcèlement sexuel, alors que JL, la plaignante, ne l’était pas.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).