Chronologie de la Campaigne du PF-PIDESC

L'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) a été le résultat de plus de deux décennies de travail des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels (ESC), notamment de la société civile, de représentants gouvernementaux et d’experts internationaux tels que les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC), de l'ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (Sous-Commission) et de divers titulaires de mandat de procédures spéciales.

Cette chronologie établit les périodes importantes et les principales étapes de ce processus. Elle souligne également le rôle essentiel joué par la Coalition d’ONG pour le PF-PIDESC, en vue de soutenir l'élan nécessaire pour son adoption, surmonter les arguments s’opposant à la justiciabilité des droits ESC et garantir que son contenu aboutisse à un mécanisme efficace dans la pratique.

Années 1990 – 2003: les progrès vers un PF-PIDESC

• 1990: Le CDESC entame les débats sur l’intérêt d'un Protocole facultatif.
• 1993: La Conférence mondiale sur les droits de l'homme adopte la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, réaffirmant que «tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés» et encourageant la Commission, en collaboration avec le CDESC, de continuer à examiner la possibilité d'un Protocole facultatif.
• 1994: À la demande de la Commission, le CDESC entreprend des travaux pour l’élaboration d’un projet de Protocole facultatif.
• 1997: Le CDESC présente un projet de Protocole facultatif à la Commission, transmis ultérieurement aux États membres, aux organisations intergouvernementales et à la société civile afin qu’ils puissent formuler des observations. Les réponses au cours des trois prochaines années - peu nombreuses de la part des États - sont largement favorables à un Protocole facultatif.

• 2001: Pour faire progresser les discussions, le Conseil nomme un expert indépendant, le Professeur Hatem Kotrane, afin qu’il examine la question du projet de Protocole facultatif.

2001 – 2004: Résistance au PF-PIDESC

Chaque année, la Coalition d’ONG et d'autres préconisent à la Commission des droits de l'homme de l'ONU la création d'un groupe de travail pour élaborer un Protocole facultatif mais se heurtent à une résistance continue. Les débats portent sur la justiciabilité des droits ESC et les membres de la Coalition participent aux événements régionaux et internationaux organisés pour résoudre ce problème, notamment à un atelier de deux jours organisé par le HCDH et la CIJ à Genève en 2001 et à un atelier pour les juges et les avocats en Asie du Sud-Est à Ulaan Bataar en 2004.

2004 – 2008: Le travail du Groupe de travail à composition non limitée sur le PF-PIDESC de l’ONU

• 2004: Le Groupe de travail à composition non limitée sur le PF-PIDESC de l’ONU (Groupe de travail) se réunit pour la première fois, avec des discussions portant principalement sur la justiciabilité des droits ESC.

• 2005: Le Groupe de travail se réunit pour la deuxième fois et un certain nombre d'États défavorables au PF continuent de prétendre que les obligations de réalisation progressive ne sont pas justiciables. La Coalition d’ONG continue de promouvoir une approche "globale" en reconnaissant que toutes les composantes des droits ESC sont justiciables, citant des exemples au niveau national.

Septembre - Le séminaire d'experts de haut niveau sur les droits économiques, sociaux et culturels est organisé par le ministère français des Affaires étrangères à Nantes, en France. Il convient de souligner un soutien important à un Protocole facultatif et à une approche globale.

Février - Le Groupe de travail se réunit pour sa troisième session et évoque un « document d'éléments » élaboré après sa deuxième session en 2005, axé sur les principaux aspects d'une procédure de communication, d'éventuelles procédures d’enquête et de plaintes interétatiques, ainsi que sur les conséquences de ne pas poursuivre l’élaboration d’un Protocole facultatif.

Octobre - Le Forum de la société civile de Lisbonne sur un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits sociaux et culturels se passe à la Fondation Calouste Gulbenkian à Lisbonne. La Coalition d’ONG noue le dialogue avec les organisations de la société civile travaillant pour les droits ESC afin de discuter des questions de statut, de recours et de normes de contrôle. Accord pour faire pression sur les membres du Conseil des droits de l'homme afin d'élargir le mandat du Groupe de travail pour rédiger un PF-PIDESC.

Juin - Le nouveau Conseil des droits de l'homme (remplaçant la Commission des droits de l'homme) étend et modifie le mandat du Groupe de travail et lui demande de commencer à négocier le texte d'un Protocole facultatif sur une période de deux ans.

Septembre - Le CDESC adopte une déclaration visant à clarifier les considérations qu'il pourrait prendre en compte lorsqu’il évalue, dans le cadre d'une procédure de communication, si les mesures prises par les États parties à la lumière de leur obligation d’agir au maximum des ressources disponibles sont "adéquates" ou " raisonnables".

Février (première semaine) - les négociations commencent, mais les délégués ne parviennent pas à atteindre un consensus sur le projet révisé en raison d'approches incompatibles sur des questions fondamentales, telles que le statut, la portée (c.-à-d. les droits qui seraient soumis à la procédure de plainte), les critères d'examen, les réserves et la coopération et l’assistance internationales.

Mars/Avril (deuxième semaine) - les négociations se poursuivent sur la base d'un deuxième projet révisé et de nouvelles propositions (élaborées après une série de consultations informelles avec les délégations du Groupe de travail à Genève suivant la première semaine) portant sur des questions de recevabilité, de mesures provisoires, de critères à examiner par le Comité et d’une nouvelle proposition pour la création d’un fonds d'affectation spéciale afin de résoudre la question de la coopération et de l'assistance internationales.

Le Groupe de travail transmet un texte convenu au Conseil des droits de l'homme pour approbation. Cependant, un certain nombre de groupes et d'États expriment leurs préoccupations concernant l'exclusion de l'article.  

Juin - Le Conseil des droits de l'homme examine le projet de Protocole facultatif. En réponse aux préoccupations formulées concernant l'exclusion du droit à l'autodétermination du champ d’application du projet, un amendement a été adopté pour inclure l'article 1 du Pacte en se référant à « tous les droits économiques, sociaux et culturels ».

2008 – 2013: L’adoption du PF-PIDESC

• 2008: Le Conseil des droits de l'homme approuve le texte du projet de Protocole facultatif tel qu'amendé sans vote par ses États membres.

Décembre - L'Assemblée générale de l’ONU adopte le PF-PIDESC, à l'occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

• 2009: Le PF-PIDESC ouvre à la signature et à la ratification, et il est immédiatement signé par 29 Etats.

• 2009-2010: La Coalition pour le PF entreprend une recherche approfondie sur les différentes options pour les règles de procédure et envoie des commentaires au CDESC en anglais et en espagnol, en abordant les questions de statut ; d’épuisement des recours internes ; des mesures provisoires ; du critère du caractère raisonnable et du suivi et de la mise en œuvre.

• 2013 (Mars): Le récemment constitué « Groupe d'Amis du PF-PIDESC », composé d'États qui ont ratifié le PF-PIDESC et d'autres en voie de le faire, organise son premier événement à Genève, avec le soutien de la Coalition d’ONG pour le PF-PIDESC et du HCDH.

• 2014 (Mai): Le groupe d'amis du PF-PIDESC organise un événement à New York, avec le soutien de la coalition d’ONG pour le PF-PIDESC et du HCDH, afin de commémorer le premier anniversaire de l'entrée en vigueur du PF-PIDESC.

Le Gabon, le Cap-Vert et le Niger sont les premiers États africains à ratifier le PF-PIDESC, et la Finlande, la Belgique et le Costa Rica adhèrent également au traité cette année-là.

• 2015: La France, l'Italie, le Luxembourg et Saint-Marin ratifient le Protocole.

Septembre - Le CDESC émet sa première décision en vertu du PF-PIDESC, en constatant une violation du droit au logement en Espagne et en faisant référence à une intervention de tiers présentée par les membres du Réseau-DESC sur la base du droit international et comparé.

• 2015-2016: Le Groupe des Amis du PF-PIDESC devient le « Groupe des Amis des DESC », avec des antennes à Genève et à New York, afin de promouvoir les droits ESC par le biais de la ratification du PF-PIDESC et, plus largement, par le biais d’événements, de la publication de déclarations et de la promotion de discussions sur les problèmes des droits ESC.
• 2016 (Octobre): La République centrafricaine devient le 22ème État partie au PF-PIDESC.

Au 30 mars 2017, le PF-PIDESC a été ratifié par 22 États et signé par 26 États supplémentaires. Son existence est la confirmation de l'indivisibilité et de l'égalité de tous les droits humains, puisqu’il fournit un mécanisme au niveau international de la même nature que le mécanisme de plaintes associé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par le biais de ses différents groupes de travail, le Réseau-DESC continue de promouvoir la ratification du PF-PIDESC, ainsi qu’à développer la capacité des individus et des communautés pour savoir l’utiliser efficacement, à assurer une jurisprudence influente et la mise en œuvre des cas, à défendre les pratiques de travail progressistes du CDESC en relation avec le PF-PIDESC, et à relier l'importance du PF-PIDESC avec une approche plus globale sur l'accès à la justice pour les violations des droits ESC.

Si vous souhaitez obtenir plus de d’informations sur la Campagne pour le PF-PIDESC et les actions à mener, veuillez consulter: www.escr-net.org/fr/pf-pidesc