En octobre dernier, les membres du Groupe de travail sur le litige stratégique et du Groupe de travail sur les femmes et les DESC ont soumis une intervention de tiers collective au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) concernant une affaire dans laquelle une femme en Équateur s’était vu refuser sa demande de pension de retraite, au motif qu’une petite pause dans ses cotisations de sécurité sociale avait été considérée invalide, ce qui avait eu pour effet d’annuler années de cotisations ultérieures. L’invalidité été invité à une période où elle avait effectué des soins non rémunérés à domicile et où elle avait été dans l’impossibilité de verser des cotisations régulières pendant huit mois.
Les membres du Réseau-DESC ayant ménent à cette intervention comprennent: Amnesty International, Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia (ACIJ), Center for Economic and Social Rights (CESR), Economic and Social Rights Centre – Hakijamii, Foro Ciudadano de Participación por la Justicia y los Derechos Humanos (FOCO), Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR), International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW AP), Legal Resources Centre (LRC), Social Rights Advocacy Centre (SRAC) et une membre individuelle, la Professeure Lilian Chenwi (de l’école de droit de l’université de Witwatersrand).
L’intervention des membres du Réseau-DESC a encouragé le Comité à appliquer une perspective d’égalité réelle à son interprétation des faits et à souligner l’impact du travail des soins non rémunéré sur l’accès à la sécurité sociale – un problème mondialement répandu affectant principalement les femmes qui continuent d’assumer la majorité de ce travail. Nous avons notamment fourni des documents comparatifs et des recommandations pour soutenir les éléments suivants :
- Les États doivent veiller à ce que chacun puisse jouir des systèmes de sécurité sociale existants sans discrimination, y compris les femmes qui effectuent des activités de soins non rémunérées
- Les Etats devraient prendre des mesures positives pour garantir la protection sociale des personnes qui ne peuvent pas bénéficier ou accéder aux systèmes de sécurité sociale existants, notamment les femmes âgées
- Les États doivent veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale existants facilitent l’accès à l’information et soient soumis à une procédure équitable, y compris le droit à un
Nos voix ont été entendues !
Le CDESC a constaté que l’Équateur avait violé le PIDESC, plus précisément l’article 9 (droit à la sécurité sociale) et les articles 2 (2) (non-discrimination) et 3 (égalité entre les femmes et les hommes) en relation avec l’article 9. Cela découlait du fait que les autorités étatiques avaient omis de fournir des informations adéquate et opportunes sur les conditions de participation au système de sécurité sociale pertinent et du fait que la conséquence de ne pas satisfaire ces conditions – une perte complète de la pension malgré des années de cotisation – était manifestement disproportionnée. Le CDESC a également constaté que la situation constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe étant donné que les femmes effectuant des activités de soins non rémunérées étaient susceptibles d’être affectées de manière disproportionnée, sans justification raisonnable, avec un effet potentiellement dévastateur sur leur capacité à jouir d’un niveau de vie suffisant pendant la vieillesse.
