1. Responsabilité des entreprises
  2. Le soutien stratégique des cas

Critères visant à déterminer s’il convient de fournir un soutien stratégique des cas (SSC)

Pour les cas de violations des droits humains commises par des entreprises, les décisions de savoir si le Groupe de travail sur la responsabilité des entreprises(GTSE) fournit un SSC aux membres du Réseau-DESC est déterminé par:

  • La présence de graves violations des droits humains. Le GTSE  accorde la plus haute priorité aux cas qui impliquent, ou sont susceptibles d'impliquer, de graves violations des droits humains.
  • Le niveau de soutien international déjà reçu. Le GTSE souhaite fournir un soutien aux cas qui  ne disposent pas déjà d'un niveau d’aide significatif. Cependant, le GTSE peut encore, après avoir analysé les types de soutien qui sont fournis, apporter un SSC dans les cas ou les compétences spécifiques du GTSE seront une claire valeur ajoutée, malgré l’important niveau d’aide déjà reçu.
  • Les compétences & la capacité du GTSE. Chaque demande de SSC est évaluée en fonction des caractéristiques du GTSE. Le GTSE ne sera en mesure de fournir son soutien que s’il dispose des compétences requises pour répondre à la demande, ou s’il peut les obtenir en coopérant avec nos alliés du Réseau. D’autre part, la capacité du GTSE pour répondre à la situation est un facteur important dans le processus de prise de décision. Dans les cas où le GTSE est incapable de répondre dû à des contraintes de capacité, il demandera aux groupes  ayant sollicité son soutien, s’ils aimeraient que leur demande soit transmise à des alliés fiables et appropriés du Réseau.
  • La valeur stratégique pour le mouvement de la responsabilité des entreprises. Malgré la présence de graves violations des droits humains, il faudra aussi prendre en considération si le soutien fourni par le GTSE sera en mesure d’apporter une évolution positive au mouvement de la responsabilité des entreprises. Les groupes ayant sollicité l’aide devraient démontrer la façon dont le soutien à l'affaire en question peut apporter une contribution en ce sens.

Chaque critère d'évaluation de l'aptitude pour fournir un SSC n’est pas déterminant, en ce sens s’il manque un des critères, cela ne signifie pas nécessairement que le SSC ne sera pas fourni. 

NB: Des actions urgentes - système de solidarité et de soutien. Toute demande de SSC concernant des violations imminentes ou actuelles des défenseurs des droits humains devrait d'abord être traitée dans le cadre de la procédure du Système de solidarité (SOS) du Réseau-DESC, avant d’être évaluée par le GTSE pour un SSC. La procédure SOS peut être consulté sur le site Web SOS: https://www.escr-net.org/fr/sos ou en contactant tgelbspan [à] escr-net.org.

Réussir une demande de Soutien Stratégique de cas (SSC) au GTSE :

Suivez les étapes ci-dessous si vous souhaitez faire une demande de SSC au Groupe de travail sur la responsabilité des entreprises :

1. Contactez le coordinateur du GTSE. Toutes les demandes de SSC doivent être initialement adressées au Coordinateur du GTSE. Contactez le Coordinateur à l’adresse mail suivante : drenfrey[at]escr-net.org

2. Définissez clairement les objectifs précis du SSC, et les besoins que doit remplir le GTSE afin d’atteindre ces objectifs. Nous vous prions d’indiquer très clairement ce que vous attendez exactement du GTSE. Par exemple, si vous cherchez une aide sur la façon d'accéder à un mécanisme de plainte d'une institution financière, et si vous avez besoin d'un avocat pour élaborer votre plainte, veuillez, s'il vous plaît, mettre ces objectifs pour le SSC et les besoins associés, clairement en haut de votre demande de SSC.

3. Fournissez un résumé (ou des informations similaires) du cas. Nous vous prions d’inclure, dans la communication au coordinateur du GTSE, un résumé du cas  qui contienne le plus grand nombre des informations suivantes :

  • Le nom de votre organisation et les coordonnées d'au moins deux personnes concernées
  • Le nom et l'emplacement de la communauté ou des communautés impliquées dans le cas
  • Le nom de l'entreprise concernée
  • La nationalité de l’entreprise impliquée. 
  • Si possible, le nom et la nationalité de la banque ou des institutions de financement de l'entreprise (c.-à-d. la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque chinoise d’import-export, etc.)
  • Des informations spécifiques sur les types de violations des droits humains / de l'environnement commises par l’entreprise (ou les entreprises) auxquelles les victimes  sont actuellement confrontées, ou sont susceptibles d’être confrontées
  • Toute information sur les activités qui ont été réalisées pour contacter l’entreprise ou le gouvernement afin de résoudre la situation (par exemple, les litiges, les lettres à l’entreprise / au gouvernement, des blocus ou des manifestations contre le fonctionnement de l'entreprise, etc.).
  • Le nom et les coordonnées de toutes les autres organisations auxquelles vous avez demandé de l’aide, ou qui vous aident actuellement  avec ce cas

Si vous avez du matériel contenant des informations supplémentaires sur un ou plusieurs des points énoncés ci-dessus (comme par exemple, des copies de reportages apparus dans les médias ou des rapports de l'ONU sur le cas), veuillez les joindre à votre communication  au Coordinateur du GTSE.

4. Le Coordinateur du GTSE vous contactera. Le Coordinateur du GTSE vous contactera une fois toutes les informations reçues. Si vous n’avez pas inclus un résumé du cas dans votre première communication, le Coordinateur vous répondra en demandant cette information. Le résumé du cas permet au GTSE d'évaluer rapidement s’il est possible de fournir un SSC, et ça lui permet également de localiser les alliés du réseau qui pourraient nous venir en aide. 

Une fois que le Coordinateur aura reçu un résumé de l'affaire, il vous contactera afin de  discuter de l'affaire en détail. Le Coordinateur fera ensuite une évaluation préliminaire pour savoir si le GTSE aurait dû être contacté en vue d’obtenir un SSC. Dans les cas où le Coordinateur considère que votre cas ne correspond pas au cadre du SSC, il fera tout son possible pour vous mettre en relation avec des systèmes de soutien offerts par les différents membres du Réseau-DESC, ou avec d'autres importants alliés du Réseau.

5. Évaluation dans le cadre que le GTSE fournisse un SSC

Après vous avoir consulté sur le cas, si le Coordinateur du GTSE croit que le cas pourrait être en mesure de recevoir un SSC, il transmettra par courriel le matériel que vous lui aviez envoyé au GTSE  et au Comité directeur du GTSE pour examen. Les membres du GTSE seront priés d’utiliser les «critères d’évaluation de l’aptitude  pour fournir un SSC » (voir ci-dessus) afin de décider formellement si votre cas est adapté pour un SSC.

Le Coordinateur offre 14 jours au  GTSE pour qu’il fournisse des commentaires sur la demande de SSC. Pendant ce temps, le Coordinateur aura également la tâche d’obtenir des points de vues du Comité directeur du GTSE. Une fois que les 14 jours se seront écoulés, le Coordinateur vous répondra.