L’affaire Sawhoyamaxa
A propos de l’affaire
La communauté autochtone Sawhoyamaxa a été expulsée de ses terres ancestrales dans le Chaco paraguayen dans les années 1990. En 2001, Tierraviva los Pueblos Indigenas del Chaco, membre du Réseau-DESC, a soumis une pétition à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). En mars 2006, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) a constaté la violation de différents droits protégés par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à savoir les droits à un procès équitable, à la protection juridique, à la propriété, à la vie et à la reconnaissance de la personnalité juridique. Face à l’absence d’action gouvernementale concernant la mise en œuvre du jugement par des mesures opportunes de restitution des terres et le versement de réparations, les Sawhoyamaxa ont ré-occupé leurs terres ancestrales en 2013. L’année suivante, le Congrès a adopté et le président a signé un projet de loi prévoyant l’expropriation des propriétaires privés des terres et restituant formellement les terres aux Sawhoyamaxa. Dans la pratique, le Gouvernement n’a pas donné suite à l’ordre d’expropriation, ce qui a compliqué le processus de restitution des terres. Cette affaire est significative en raison de l’exécution de la mise en œuvre, en particulier par rapport à la loi de 2014 sur l’expropriation et pour avoir créé un précédent régional important en matière de revendications des droits fonciers des autochtones. Pour un résumé complet de l’affaire, veuillez cliquer ici.
Les activités collectives de mise en œuvre
Tierraviva (Paraguay) a dirigé le processus de mise en œuvre concernant cette affaire depuis 2006. Le GTLS s’est mobilisé à partir de 2013 et a apporté son soutien, notamment en menant les activités suivantes :
- une visite des Sawhoyamaxa conduite avec Tierraviva, Dejusticia (Colombie) et Sarayaku (Equateur) en septembre 2013, qui a permis de manifester la solidarité internationale avec le mouvement des peuples autochtones existant dans la région de Chaco, et qui a conduit à une déclaration pour promouvoir l’exécution des décisions en rapport avec la terre
- une lettre du Réseau-DESC au Président du Paraguay et autres de janvier 2014, qui a été suivie de l’adoption par le Congrès et la signature par le Président d’un projet de loi en juin 2014 et a conduit à la restitution officielle de leurs terres aux Sawhoyamaxa
- la soumission d’un amicus conjoint par le Réseau-DESC et Dejusticia en 2015, dans le cadre d’une procédure d’enquête administrative au Paraguay visant à protéger le droit à la liberté d’expression de Julia Cabello, une avocate qui a travaillé pendant plus d’une décennie dans la défense du droit à la terre de la communauté Sawhoyamaxa
- Amnesty International (Paraguay), membre du Réseau-DESC, a initié différentes campagnes visant à soutenir le processus de mise en œuvre
Pour plus d’informations sur l’action collective du GTLS portant sur la mise en œuvre de cette affaire, veuillez cliquer ici.
Documents importants
- décision de la CIDH sur la recevabilité de l’affaire (anglais et espagnol)
- décision de la CIADH (fond, réparations et frais) sur l’affaire (anglais et espagnol)
- Open Society Justice Initiative, Impacts du contentieux stratégique : les droits à la terre des peuples autochtones (2017) – pour un résumé du cas et ses incidences spécifiques et plus larges