Pour réaliser le droit au logement pour tous, tout le monde doit être compté : soumission d’une tierce partie à la Cour suprême du Mexique

Mise à jour: Le 17 juin 2020, la première chambre de la Cour suprême de justice de la nation au Mexique a décidé à l'unanimité que le bureau des statistiques, INEGI, devait en effet inclure officiellement les quartiers informels dans le recensement. La décision finale élabore une jurisprudence sur le droit au logement et sur les normes de données relatives aux droits humains au Mexique. De plus amples informations et les premières réactions des plaignants, Techo México, sont disponibles ici.

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Un groupe de 10 membres du Réseau-DESC a soumis une tierce intervention (amicus curiae) [en espagnol] dans une affaire devant la Cour suprême de justice du Mexique, mettant en cause l’exclusion des habitats informels du recensement officiel du Mexique : Un Techo para mi País México c. Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI), amparo en Revisión 635/2019.

Disposer de données représentatives et inclusives est fondamental car c’est sur leur base que les politiques publiques sont conçues, mises en œuvre, financées et contrôlées. Si les individus et les groupes ne sont pas représentés dans les données, toute politique ou décision prise sur la base de ces données ne pourra pas répondre aux problèmes spécifiques auxquels ils sont confrontés et les privera de la jouissance, sur un pied d’égalité, des droits humains. Être exclu dans les données signifie donc être exclu dans la réalité.

Cela est encore plus important dans le contexte actuel de la #Covid-19, où le manque de données sur les réalités auxquelles sont confrontés des groupes spécifiques, en particulier les groupes marginalisés, empêche l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à répondre aux besoins de tous pendant la pandémie. La pandémie permet de mettre en exergue les coûts énormes pour les droits humains et les politiques publiques qu’implique la décision d’exclure les habitats informels du recensement.

C’est sur cette base que nous avons déposé un mémoire d’amicus curiae à l’appui d’une action intentée par Techo para mi País (Techo) México contre l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI - Instituto Nacional de Estadística y Geografía), qui est chargé du recensement national au Mexique. Dix membres du groupe de travail sur le litige stratégique et du groupe de travail sur la surveillance du Réseau-DESC ont co-rédigé la soumission en s’appuyant sur les normes et la jurisprudence internationales, régionales, comparatives (Colombie, Inde, Afrique du Sud, Royaume-Uni) et nationales.

L’amicus curiae commence par avec un aperçu du droit international sur la question de l’accès à un recours adéquat et effectif en cas de violation des droits humains - y compris pour les violations systémiques des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux - et du rôle de la Cour pour assurer sa mise en œuvre.  

Il aborde ensuite l’obligation juridique de l’État de recueillir des données officielles concernant les habitats informels afin de garantir la pleine réalisation des droits à un logement adéquat, à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi qu’à l’accès aux informations essentielles pour participer à la vie publique et à la prise de décision démocratique.  

L’exclusion par l’INEGI des personnes vivant dans des habitats informels du recensement en cours implique que l’État ne disposera pas d’informations essentielles pour élaborer des politiques publiques et prendre des mesures visant à garantir les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux de cette population, en particulier les droits à un niveau de vie suffisant et à l’égalité matérielle. L’exclusion de l’INEGI viole les obligations du Mexique en matière de droits humains en vertu d’un certain nombre d’instruments juridiques, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).  

L’amicus curiae examine comment les trois dimensions de l’égalité – l’égalité formelle, l’interdiction de la discrimination et l’égalité matérielle – s’appliquent aux conditions de vie des personnes vivant dans des habitats informels, en tant que groupe subissant une privation importante de leurs droits fondamentaux, comme l’accès à l’eau, à l’assainissement, la santé, l’éducation, etc. Le mémoire souligne l’obligation des États d’identifier et de lutter contre toutes les formes de discrimination au moyen d’une collecte de données et d’une planification exactes.

L’absence de ce type de données, comme les données démographiques et socio-économiques, prive également de fait les personnes vivant dans des habitats informels de l’accès aux informations dont elles ont besoin pour participer de manière significative aux affaires publiques, ce qui aggrave encore la discrimination et l’exclusion. En outre, elle ne permet pas de suivre les progrès réalisés par le Mexique dans le respect de ses obligations en matière de droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, comme l’exige le droit international.

Enfin, l’amicus curiae analyse la manière dont l’État devrait effectuer la collecte et l’analyse des données conformément aux normes et aux principes en matière de droits humains et aux orientations existantes des organismes régionaux et de droits humains. Il s’agit notamment de combiner des données quantitatives et qualitatives, d’utiliser différents types d’indicateurs, de ventiler les données en fonction des groupes clés et de veiller à ce que la collecte et l’analyse des données impliquent les communautés vivant dans des habitats informels et reflètent les expériences vécues.