Contributions du réseau DESC à l'ONU pour aborder la justice climatique en mettant l'accent sur les pertes et les dommages

Le Fonds pour pertes et dommages doit créer un mécanisme qui permette une participation significative des communautés de première ligne.

Cette soumission a été élaborée collectivement et approuvée par 38 organisations de défense des droits de l'Homme et de l'environnement, des mouvements sociaux et populaires, y compris des mouvements féministes et autochtones, membres du réseau DESC (réseau international pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels), en réponse à l'appel à contribution au rapporteur spécial des Nations unies sur le droit au développement concernant la justice climatique, avec un accent particulier sur les pertes et les dommages.

La soumission aborde les réalités des pertes et dommages en soulignant les études de cas partagées par les communautés de première ligne de différentes régions qui subissent les impacts directs des pertes et dommages et la façon dont ils affectent leur droit au développement. En outre, la soumission met en évidence l'analyse des membres sur les obligations juridiques et morales des États, la responsabilité des entreprises. Les membres du réseau DESC continuent également à réaffirmer que le financement des pertes et dommages doit être fourni sur la base des droits de l'Homme et de l'équité et ne peut être considéré comme une œuvre de charité ou un fonds de secours. Pour ce faire, l'administration et l'opérationnalisation du Fonds pour les Pertes et Dommages doivent :

• Fonctionner selon les principes du pollueur-payeur et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives (RCMD-CR). La dette climatique des pays du Nord doit être payée sur la base des principes du pollueur-payeur et du RCMD-CR.
• Ne pas créer de dette et être octroyé sous forme de financement public. Le fonds de développement local (FDL) doit fournir des financements sous forme de subventions afin d'éviter la création de nouvelles dettes qui alourdissent le fardeau des pays du Sud vulnérables à l'impact des pertes et des dommages.
• Assurer une participation significative et efficace des communautés de première ligne affectées de manière disproportionnée par les impacts des pertes et dommages. Le Fonds pour les Pertes et Dommages doit créer un mécanisme qui permette une participation significative des communautés de première ligne, en particulier dans les processus de prise de décision liés aux modalités, au déboursement, à la mise en œuvre et au suivi du Fonds.
• Reconnaître et respecter les droits collectifs des peuples autochtones. Le renforcement des droits collectifs tels que le CLIP (Consentement LIbre, Préalable et éclairé) et le droit à l'autodétermination des peuples autochtones, ainsi que le droit à la propriété des terres, y compris les terres côtières, les territoires et les ressources, et les droits d'occupation peuvent contribuer à réduire la vulnérabilité dans le contexte des pertes et dommages.
• Assurer la transparence et la responsabilité. Des rapports transparents, des garanties efficaces et des mécanismes de réparation conformes aux normes et instruments internationaux en matière de droits de l'Homme, ainsi qu'à l'Accord de Paris, doivent être mis en place pour prévenir les violations des droits de l'Homme et permettre l'accès à la justice dans le cadre de l'opérationnalisation du FDL.

 

Membres contribuant à la soumission :

1. Forum asiatique pour les droits de l'Homme et le développement (FORUM-ASIA), Thaïlande/Région ;

2. Comité Ambiental en Defensa de la Vida, Colombie ;

3. Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'Homme (ECCHR), Allemagne/régional ;

4. FIAN International, Allemagne/Global ;

5. International Accountability Project (IAP), États-Unis/Global ;

6. International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW-AP), Malaisie/global ;

7. Kavita Naidu (membre individuel) ;

8. La Ruta del Clima, Costa Rica ;

9. Lien Vandamme, Centre pour le droit international de l'environnement (CDIE), Suisse/Global ;

10. National Fisheries Solidarity Organisation (NAFSO), Sri Lanka ;

 

 

 

Les membres qui appuient la demande :

1. Réseau alternatif de l'ANASE sur la Birmanie (ALTSEAN-Birmanie), Thaïlande ;

2. Forum Asie-Pacifique sur les femmes, le droit et le développement (APWLD), Thaïlande/Régional ;

3. Asociación Interamericana para la Defensa del Ambiente (AIDA), États-Unis/Régional ;

4. Botswana Khwedom Council, Botswana ;

5. Center for Economic Social and Cultural Rights (CESR), États-Unis/Global ;

6. Centre pour les droits de l'Homme et le développement (CHRD), Mongolie ;

7. Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme (CREDDHO), République Démocratique du Congo ;

8. Consejo de Pueblos Wuxhtaj, Guatemala ;

9. Dibeen for Environmental Development, Jordanie ;

10. Due Process of Law Foundation, États-Unis ;

11. El Molo Forum, Kenya ;

12. Endorois Indigenous Women Empowerment Network (EIWEN), Kenya ;

13. Endorois Welfare Council (EWC), Kenya ;

14. Franciscans International, Suisse/Global ;

15. Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR), États-Unis/Global ;

16. Green Advocates, Liberia ;

17. Habitat International Coalition, (Égypte, Inde, Kenya, Mexique)/Global ;

18. Human Rights Law Network, Inde ;

19. Lok Shakti Abhiyan, Inde ;

20. Fondation Manushya, Laos-Thaïlande ;

21. Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP), Nigeria ;

22. Natural Resource Women Platform (NRWP), Liberia ;

23. Ogiek Peoples' Development Program (OPDP), Kenya ;

24. Pakistan Fisherfolk Forum, Pakistan ;

25. Red Chimpu Warmi, Bolivie ;

26. Association pour les droits de la femme et le développement (AWID), Canada/monde ;

27. Forum mondial des pêcheurs (WFFP), Kenya/Global ;

28. Zimbabwe People's Land Rights Movement (Mouvement pour les droits fonciers du peuple zimbabwéen), Zimbabwe ;

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