Skip to main content

Base de données de jurisprudence

Il s’agit d’une base de données de décisions juridiques positives, nationales, régionales et internationales, concernant les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (DESCE), du monde entier. Ces résumés de cas permettent de mieux faire connaître les questions relatives aux DESCE à l’échelle mondiale, les stratégies de litige efficaces, la jurisprudence progressiste et les efforts de mise en œuvre. Nos résumés de cas sont disponibles en anglais et en espagnol, et les publications les plus récentes sont également disponibles en français et en arabe. 

La base de données de jurisprudence est rendue possible grâce au soutien des membres du Réseau-DESC, dont beaucoup ont contribué ou révisé des cas, ainsi que de plusieurs alliés. Le Réseau-DESC remercie tout particulièrement le Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE), qui apporte un soutien permanent à la base de données. Pour suggérer d’autres cas à inclure, contactez Felipe Mesel, coordinateur du programme du groupe de travail sur les litiges stratégiques, à l’adresse fmesel@escr-net.org. 

Filtrer par+
04/11/2019
Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de...
01/08/2018
Avant la promulgation de l’Arrêté de 2013 concernant les frais à payer dans les tribunaux du travail et dans le tribunal d'appel en matière d'emploi (Arrêté sur les frais à payer) au Royaume-Uni, un requérant pouvait engager des procédures et des recours en appel en matière d’emploi sans payer aucun...
01/30/2017
Les requérants étaient des travailleurs à faible revenu qui avaient obtenu des petits prêts d'une société de prêt. Lorsque par la suite, ils n’ont pas été en mesure d’assurer les remboursements des prêts, la société a exigé qu'ils signent des documents supplémentaires qui ont abouti à des jugements par défaut...