LES JUGEMENTS PORTANT SUR LES DESC - novembre 2011
Protocole facultatif au PIDESC - Campagne de Ratification
Depuis la précédente newsletter de mars, de passionnants progrès dans l'effort de ratification se sont produits! En plus de l'Equateur, la Mongolie et l'Espagne, Le Salvador et la Bolivie ont également ratifié le Protocole facultatif au PIDESC et davantage de ratifications sont attendues prochainement. En outre, grâce à un nouveau financement, la Coalition des ONG pour un Protocole facultatif au PIDESC est en train de coordonner une série d'activités visant à promouvoir la ratification du Protocole facultatif et son entrée en vigueur. Pour la période à venir, le Réseau-DESC est en train de programmer des dialogues nationaux et un atelier régional africain sur les Litiges concernant les droits sociaux qui comprend un volet sur les stratégies régionales pour soutenir la ratification du Protocole facultatif au PIDESC. Il est également prévu de mener des activités liées à la réalisation de campagnes régionales et d'initiatives de plaidoyer durant les principales réunions intergouvernementales et avec le Comité des Nations Unies sur les DESC. La Coalition est également en train de planifier des événements axés sur le Litige stratégique en utilisant le Protocole facultatif au PIDESC, sous l'arbitrage du Groupe de travail des DESC. Ces évènements sont décrits ci-dessous.
Cliquez ici pour accéder à la boîte à outils de la ratification du Protocole facultatif au PIDESC, qui présente le contexte de l'histoire du Protocole facultatif au PIDESC, les stratégies pour rechercher la ratification dans votre pays et l'information sur le contenu du traité. Les brochures sont actuellement disponibles en Arabe, Anglais, Français et Espagnol. Si vous souhaitez devenir membre de la Coalition, veuillez envoyez un e-mail à: op-coalition@escr-net.org.
L’Initiative de litige stratégique
Les fonds pour faire avancer le travail de l’initiative de litige stratégique des DESC ont été garantis, permettant au Réseau-DESC et à ses membres du Groupe de travail d’arbitrage de continuer à promouvoir et à soutenir les litiges qui permettent d’établir des normes jurisprudentielles solides concernant l’incidence et les obligations liées aux droits économiques et sociaux. Le but de ce travail est de soutenir d’importants cas aux niveaux national et international pouvant contribuer à élargir la portée et le contenu des DESC, et aussi de soutenir le Protocole facultatif au PIDESC, pour accroître l'accès à la justice en cas de violation des DESC. Cela inclut de soutenir des cas devant les organes de traités des Nations unies sur les droits ESC; d’accroître la sensibilisation et la capacité d'utiliser le Protocole facultatif au PIDESC; de développer une recherche transnationale et un programme de plaidoyer sur la mise en œuvre du PIDESC; de faciliter l'apprentissage mutuel sur base des affaires des différentes juridictions, plaidant pour la mise en œuvre des cas clés des DESC. En mars 2012, le Réseau-DESC va coordonner un atelier régional africain sur les litiges des droits sociaux en collaboration avec notre membre, l'Institut des droits socio-économiques (SERI selon ses sigles en anglais pour Socio-Economic Rights Institute) en Afrique du Sud, qui abordera des questions liées à l'exécution des jugements sur les DESC et la ratification de l'OP-PIDESC. Enfin, le SLI soutiendra l'identification d’importants cas potentiels pouvant faire avancer le cadre des mécanismes internationaux en s'appuyant sur les conseils d'experts juridiques des membres du Groupe de travail d'arbitrage.
L'exécution des jugements
Afin de s'assurer que les décisions des tribunaux qui font respecter les DESC soient mises en œuvre, les stratégies d'application doivent être incorporées dans la stratégie de litige elle-même. Dans un élément clé de l'Initiative stratégique de litige globale du Réseau-DESC, le Groupe de travail d'arbitrage continue de se concentrer sur l'exécution des jugements [en anglais]. Des ateliers régionaux visant à promouvoir des stratégies d'application dans les approches de litige aura lieu à Bogota en novembre 2012 et en Afrique du Sud en mars 2012, comme mentionné ci-dessus. L'initiative visera également à développer des partenariats afin de faire campagne, obtenir des nouvelles ressources et établir des méthodologies de suivi de l'exécution des jugements et la diffusion d'informations auprès des parties prenantes clés. En collaboration avec «Judgement Watch», un projet qui découle en partie de la réunion du Réseau-DESC de l'année dernière à Bogota sur la mise en application, des projets pilotes de suivi seront développés dans les années à venir.
Le soutien des membres
Au cours de la dernière session, le Groupe de travail d'arbitrage a soutenu deux cas récents liés à des expulsions forcées. Le premier a été le cas Garissa, pour lequel le groupe a facilité et a soumis une demande collective de mesures provisoires d'intervention pour stopper les expulsions et pour fournir des logements alternatifs pour les résidents de la médina de Garissa au Kenya. Le Réseau-DESC a coordonné le travail conjoint du Programme des droits sociaux et économiques du Centre norvégien des droits humains, de l'Initiative mondiale pour les DESC, de la Socio-Economic Rights Initiative (Afrique du Sud), du Center for Equality Rights in Accommodation (Canada) et du Social Rights Advocacy Center (Canada) pour collaborer à cette intervention. Le travail sur le second cas s'est réalisé en partenariat avec le Socio-Economic Rights Institute (Afrique du Sud), l' Inner City Resource Centre (Afrique du Sud), le Centro de Estudios Legales y Sociales (Argentine), Center for Economic and Social Rights (Espagne), le Social Rights Action Center (Canada) et le Malcolm Langford (Norvège) concernant une affaire portée devant la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud relative à l'obligation de l'État de fournir un hébergement temporaire aux personnes expulsées. Bien que la demande d'intervention ait finalement été refusée, ce document sera utilisé dans la défense des droits d'autres cas.
En outre, le Réseau-DESC a soutenu un appel du membre Dejustica - Centre de droit, justice et société, en Colombie - pour soumettre une lettre de soutien demandant à l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains d'approuver les indicateurs élaborés par le Groupe de travail au Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits humains sur les droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador). Le Réseau-DESC a également offert sa contribution au processus de réforme constitutionnelle en cours en Egypte, en coordonnant l'échange d'information et la discussion entre les membres du Réseau-DESC en Amérique latine qui ont fait la transition de la dictature à la démocratie, y compris le CELS en Argentine et Dejusticia en Colombie, avec le Réseau des ONG arabes.
DESC-Justice: une mise à jour mensuelle de la jurisprudence
Le DESC-Justice est une mise à jour mensuelle, diffusée en anglais, en français et en espagnol, qui met en avant un cas marquant lié aux droits économiques, sociaux ou culturels (DESC) ayant été ajouté à la base de données jurisprudentielles. À ce jour, le Réseau-DESC a produit vingt trois éditions de DESC-Justice, qui peuvent être consultées ici. Les nouveaux cas diffusés depuis le dernier bulletin comprennent:
Numéro 18 - Italie: Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Italie concernant le traitement des Roms et des Sintis (juillet 2010)
Numéro 19 - Afrique du Sud: Les résidents de la Communauté de Joe Slovo, Cap-occidental c. Thubelisha Homes et autres concernant l'obligation de fournir des logements permanents en fonction des attentes d'une communauté face à l'expulsion (juin 2009)
Numéro 20 - Afrique du Sud: le Forum du Cap-occidental pour la déficience intellectuelle c. le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, Gouvernement de la province du Cape occidental concernant le droit des enfants ayant une déficience intellectuelle à une éducation adéquate et équitable (novembre 2010)
Numéro 21 - Colombie: T-974/10 Décision de la Cour constitutionnelle colombienne concernant l'obligation d'intégrer les approches de santé et d'éducation dans la promotion des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle (novembre 2010)
Numéro 22 - États-Unis d'Amérique: Alliance for Open Society International c. l'USAID concernant la liberté d'expression des ONG engagées dans la prévention du VIH-SIDA et la santé de proximité (juillet 2011)
Numéro 23 - Botswana: Mosetlhanyane et autres c. Procureur général du Botswana, affirmant le droit humain à l'eau lié au droit à la vie et au droit à la santé (janvier 2011)
Merci de contacter Rebecca Brown si vous souhaitez en savoir plus sur ces projets et sur la façon de s'y impliquer: rbrown [at] escr-net.org.