Soumission conjointe écrite présenté devant le Conseil des Droits de l'Homme 20 mai 2008

Chers collègues,
Nous souhaitons attirer votre attention sur la Soumission conjointe écrite qui a été présentée, cette semaine, devant le Conseil des Droits de l’homme, concernant les manières dont le Conseil peut promouvoir la responsabilité des entreprises à l’égard des droits de l’homme dans le contexte de la définition d’un mandat de suivi auprès de l’un des Représentants Spéciaux du Secrétaire Général de l’ONU pour la question des Droits de l’homme des Sociétés transnationales et Autres entreprises, un poste qui est occupé, jusqu’à présent, par John Ruggie. Cette soumission est la première de nombreuses activités de plaidoyers du Réseau-DESC et d’autres organisations qui seront avancées devant la 8ème Session du CDH au début du mois de juin. Nous continuerons à vous tenir au courant.


le 20 mai 2008

 

 Action Aid, Amis de la Terre International, Amnesty International, Commission Internationale de Juristes, Droits et responsabilités dans le développement (RAID), EarthRights International, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch, L'Organisation des Femmes pour L'Environnement et le Développement (WEDO), Oxfam International, et Réseau International pour les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (Réseau-DESC), ont déposé la déclaration écrite suivante en vue de la huitième session du Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies:

 

Nous remercions le Représentant spécial du Secrétaire Général pour la Question des Droits de l’homme,  des Sociétés transnationales et Autres entreprises (SRSG), du travail considérable qui a été effectué concernant l’édition de son troisième rapport. Le rapport met l’accent sur trois principes fondamentaux : l’obligation de l’État en matière de protection, la responsabilité des entreprises en matière de respect, et l’accès aux recours pour les victimes. Nous apprécions l’accent qui est mis dans le rapport sur l’obligation de l’État dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans un contexte d’activités des entreprises, et nous apprécions la recommandation d’action urgente de la part des gouvernements de respecter cette obligation, en particulier à la lumière de l’escalade des rapports des abus des droits de l’homme liés aux activités commerciales. Nous faisons également bon accueil à sa confirmation de la responsabilité des entreprises en matière de respect de tous les droits de l’homme, et la condition requise correspondante visant une action concrète de la part des sociétés concernant la satisfaction de cette obligation. Ainsi qu’il l’a été confirmé par les travaux effectués sous son mandat (et annexés à son rapport), les allégations d’abus des entreprises concernent l’ensemble des droits de l’homme et l’ensemble des secteurs commerciaux, et surviennent dans toutes les parties du monde. Le rapport du SRSG reconnaît également le caractère insuffisant des mécanismes actuels visant l’adresse des abus liés aux activités commerciales et la garantie de justice pour les victimes.   

Nous sommes d’accord avec le SRSG que « la communauté internationale est encore dans les premières phases d’adaptation du régime des droits de l’homme qui fournira une protection plus efficace aux individus et aux communautés à l’encontre des torts des droits de l’homme liés aux activités commerciales. » Il est donc impératif que cette question demeure à l’ordre du jour des droits de l’homme des Nations Unies (ONU), et nous conseillons vivement au Conseil des Droits de l’homme (CDH) d’établir un mandat de suivi sur les activités commerciales et les droits de l’homme, qui se bâtit sur ce qui a été accompli jusqu'à présent, qui le rend explicitement en rapport avec les réalités devant lesquelles sont confrontés les personnes directement touchées, et qui permet de planifier une voie vers l’avant porteuse de résultats pour ceux et celles confrontés à des abus.     

Bien que nous considérons que le cadre essentiel de « protection, respect et recours » soit utile et mérite plus d’attention de la part du CDH, nous souhaitons souligner l’importance d’entreprendre des travaux complémentaires afin de s’assurer que les opinions et les expériences des personnes touchées par les abus liés aux activités commerciales, tiennent pleinement informés les efforts d’identification de solutions appropriées.   

Au cours de la définition de l’étendue d’un mandat de suivi, nous conseillons donc vivement au CDH d’élargir l’objectif au-delà de l’élaboration du cadre de  « protection, respect, et recours », et d’inclure la capacité explicite d’examiner les situations d’abus d’entreprises. Une analyse plus approfondie de situations et de cas spécifiques est nécessaire afin de donner plus de visibilité et de voix aux personnes dont les droits ont été atteints d’une facon négative par les activités commerciales et afin d’approfondir la compréhension des conducteurs d’abus commerciaux des droits de l’homme. Les deux éléments devraient sous-tendre l’élaboration du cadre et les réponses de politique proposées. Par exemple, les modalités de l’impunité des activités d’entreprise et leur impact sur la jouissance et la protection des droits de l’homme, nécessitent un examen rigoureux plus important en tant que partie intégrale des efforts d’identification de solutions. Une première pierre des droits de l’homme relève d’une lutte contre l’impunité. Jusqu'à l’heure actuelle, le mandat a placé relativement peu d’accent sur les moyens de tenir les entreprises responsables – y compris celles qui opèrent au niveau transnational. Mais pour les victimes des infractions des droits de l’homme, la justice et la responsabilité peuvent être des mesures de recours aussi importantes.   

Nous estimons qu’il est vital d’étendre la portée du mandat afin d’inclure la capacité à rendre compte plus complètement des instances d’abus des entreprises pour garantir la nature robuste et crédible du cadre proposé, ainsi que d’identifier, par le mandat, d’autres recommandations critiques. Ceci, en retour, est critique afin de garantir que les travaux du mandat puissent mieux aider les États, les sociétés, et l’ONU à empêcher les violations impliquant des sociétés et mieux les aider à tenir celles-ci responsables.   

Enfin, nous prions le CDH de s’assurer que la question complète sur les activités commerciales et leur impact sur les droits de l’homme demeure une priorité du Conseil. Bien qu’il soit important de bâtir à partir de solutions basées sur des politiques proposées, cet accent ne devrait pas fermer les portes à d’autres actions et analyses nécessaires au niveau de l’ONU, y compris en fin de compte, la nécessité d’avoir des critères mondiaux explicites adoptés par les gouvernements.   

Nous remercions le CDH pour son attention à l’égard de cette question.

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