JUSTICE ET DESC - juillet 2009
Campagne pour la ratification et la mise en œuvre du protocole facultatif au PIDESC - Justice MAINTENANT! Ratifiez pour protéger tous les Droits de l'Homme
La coalition d'ONG pour le protocole facultatif du pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), a guidé les efforts de la société civile pour l'adoption du protocole, lui conférant un rôle majeur dans ce processus. Le protocole doit maintenant être ratifié au moins par dix Etats pour pouvoir entrer en vigueur. L'objective étant de convaincre un nombre beaucoup plus important d'Etats, afin rendre accessible ce mécanisme au plus grand nombre possible, dans le plus de pays possible. C'est dans cet esprit que la coalition a entamé une nouvelle phase de sa campagne: «Justice MAINTENANT! Ratifiez pour la protéger tous les droits de l'homme», afin de soutenir une rapide entrée en vigueur et mise en application du protocole facultatif. Au cours de l'Assemblée Général du Réseau-DESC au Kenya, ce dernier s'est vu proposé par la coalition d'ONG de coordonner cette nouvelle phase de la Campagne, sous la supervision de la coalition. Cette proposition s'est vue refléter dans les discours des membres du Réseau-DESC, quant à la nécessité d'occuper un rôle plus important vis-à-vis du protocole facultatif au PIDESC. Le Secrétariat et la Commission directive considèrent que le Réseau-DESC possède une position intéressante afin de mener à bien ce défi. En outre, le protocole représente un outil supplémentaire de protection pour les DESC, au niveau national et international. Pour ces raisons, le Réseau est devenu le coordinateur de la campagne pour le protocole facultatif au PIDESC.
- Se préparer pour le 24 septembre, cérémonie de signature du protocole facultatif au PIDESC
Le 24 septembre 2009 sera une date historique pour le protocole facultatif. Une cérémonie de signature organisée par l'Organisation des Nations Unies aura lieu à New York où le protocole facultatif au PIDESC sera ouvert à la signature et la ratification ou l'adhésion aux États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (voir Résolution du Conseil des droits de l'homme A/HRC/10/L.14 du 10 mars 2009). La participation d'organisations partenaires qui travaillent au niveau national est essentielle pour garantir qu'un nombre important de pays signent le protocole facultatif au PIDESC le 24 septembre, le ratifient rapidement ou adhère sans réserves, pour permettre une entrée en vigueur rapide. Dans cette optique, la Coalition propose une série d'actions de préparation pour la cérémonie de signature. Ceci servira de base à un événement organisé par les ONGs, à New York, aux alentours du 24 septembre.
La participation consiste en:
1. Soutenir les activités de plaidoyer de la coalition pour la ratification du protocole facultatif au PIDESC
(I) Approuver la pétition - vous pouvez le faire au nom de votre organisation et/ou à titre individuel. Date limite pour agir: 19 août
(II) Ajouter des informations concernant la pétition sur votre site internet ainsi qu'un hyperlien vers la pétition :
http://www.protectallhumanrights.org/fr Merci de faire suivre ces informations au sein de vos réseaux et partenaires, en deman dant qu'ils en fassent de même.
(III) Collecter des signatures aux réunions et évènements au sein de votre communauté, école , etc. Une version imprimable de la pétition est disponible ici.
2. Si cela s'avère pertinent, organiser, au niveau national, un événement de sensibilisation pour appuyer la signature et la ratification du protocole facultatif
3. Faire pression sur votre gouvernement pour que le 24 septembre, il signe et ratifie rapidement le protocole facultatif.
- Activité de plaidoyer au cours des réunions intergouvernementales
Dans le cadre de nos efforts pour faire en sorte que le plus grand nombre possible d'Etats signent le protocole facultatif au PIDESC, le 24 septembre, la coalition a envoyé des lettres aux représentants des pays et des capitales dans les différentes réunions intergouvernementales. Jusqu'à présent, nous avons dirigé nos efforts pour les sessions de mars et de mai du Conseil des droits de l'homme, ainsi que pour la rencontre des hautes autorités des droits de l'homme du MERCOSUR, le Sommet des Amériques, et la Commission Africaine pour les droits de l'homme et des peuples. Nous avons également soulevé la question au cours de la dernière session du Comité DESC. De façon générale, les communications exhortaient les Etats à faire une déclaration en faveur du protocole facultatif, et d'obtenir le soutien des autres Etats pour permettre l'entrée en vigueur rapide du protocole. Pour le Conseil des droits de l'homme, nous avons demandé aux Etat d'inclure dans leurs recommandations, dans le cadre de l'examen périodique universel, la signature et la ratification du protocole facultatif. Au cours des sessions du Comité DESC, les ONGs de certains Etats en examen, ont inclus la ratification rapide du protocole. Cliquez sur le lien, pour voir un modèle de lettre ou le calendrier des évènements importants pour le Protocole facultatif.
Participez!
Nous espérons que vous serez nombreux à soutenir le protocole facultatif au PIDESC et cette nouvelle étape de la campagne. La participation des organisations nationales est essentielle pour assurer le succès de cette étape. Pour obtenir plus d'information sur la campagne, et sur le protocole facultatif ou sur comment participer à la campagne, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante op-coalition@escr-net.org ou visiter le site Internet: http://www.escr-net.org/actions/actions_show.htm?doc_id=940687&attrib_id=13453
Justice-DESC: Mise à jour mensuelle de la jurisprudence
Justice-DESC est une mise à jour mensuelle de la jurisprudence avec une attention particulière à affaire importante ajoutée dans la base de données de jurisprudences. La première édition est celle de mai 2009, où se trouve un résumé un cas couronné de succès, celui de la Cour Constitutionnelle d'Afrique du Sud où l'expulsion forcée a pu être évité grâce à un accord négocié - Occupiers of 51 Olivia Road v. City of Johannesburg. Notre second numéro date de ce mois-ci et présente un cas du Comité européen des droits sociaux - FEANTSA v. France - Dans cette décision, le Comité utilise une définition étendue des obligations en matière de droit au logement pour les Etats européens ayant ratifié l'article 31 de la Charte sociale européenne révisée.
Justice-DESC circule en anglais, français et espagnol. Nous esperons permettre ainsi l'échange d'information et de stratégie entre activistes et avocats concernant les développements récents de la jurisprudence DESC, à travers les régions et les langues. Justice- DESC souhaite également encourager la discussion sur les défis concernant la promotion des DESC, les stratégies légales et les outils efficaces pour réclamer la protection des droits économiques, sociaux et culturels.
La base de donnée de jurisprudence relative aux DESC, les jugements et le mensuel Justice- DESC sont élaborés avec le soutien des organisations suivantes: Centre for Legal and Social Studies (CELS), Argentina; Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), USA; Dejusticia, Colombie; Human Rights Centre at Queens University Belfast, Irelande du Nord; Social Rights Advocacy Centre (SRAC), Canada.
Participez!
Nous vous invitons à nous envoyer les jurisprudences et les développements intéressants concernant les DESC à l'adresse suivante rbrown@escr-net.org. Pour partager des informations ou des stratégies avec les autres défenseurs des DESC, vous pouvez rejoindre le groupe de discussion sur la justiciabilité des DESC (en anglais).
Mise à jour de la base de données de jurisprudence
La base de données de jurisprudence du Réseau-DESC est renouvelée et mise à jour régulièrement en tant que ressource essentielle des décisions de justice et autres documents concernant les DESC. Ce renouvellement se fait par la mise à jour des informations sur l'application des décisions et les différents résultats. Nous travaillons également avec nos différents partenaires pour recenser les décisions récentes et importantes relatives aux DESC.
La base de donnée du Réseau-DESC est un projet développé sous l'égide des organisations ci-dessus et en collaboration avec de nombreux autres groupes et individus qui œuvrent à l'avancement des droits économique, sociaux et culturels à travers le monde. Elle met à disposition d'un large public de militants et défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, un certain nombre de plaidoiries, mémoires, commentaires de décisions, peu importe le pays, la langue et les traditions juridiques.
Participez!
Nous vous invitons à nous envoyer les jurisprudences et les développements intéressants concernant les DESC à l'adresse suivante rbrown@escr-net.org. Pour partager vos informations ou stratégies avec d'autres défenseurs des DESC, vous pouvez rejoindre notre groupe de discussion sur la justiciabilité des DESC (en anglais).