Ordonnance no. 092 de 2008

Nature de l'affaire

En 2004, la Cour constitutionnelle de Colombie a rendu un jugement dans l’affaire T-025, déclarant un état de fait inconstitutionnel en ce qui concerne la situation de millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) en raison du conflit armé en cours dans le pays. Cet état de fait inconstitutionnel découlait de violations massives des droits humains liées aux défaillances systémiques de l’État dans la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Afin de remédier à cet état de fait inconstitutionnel, la Cour a mis en place un mécanisme de suivi composé de deux types de procédures : (1) des procédures spéciales visant à évaluer les progrès réalisés par diverses agences gouvernementales, au cours desquelles ces agences étaient tenues de soumettre régulièrement des rapports sur leur conformité aux ordonnances de la Cour ; et (2) des « autos de seguimiento » (ordonnances de suivi), des documents écrits additionnels de la Cour qui ont développé et clarifié les ordonnances de la Cour dans l’affaire T-025, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes de personnes les plus vulnérables et les plus durement touchés par le conflit armé interne. L’ordonnance 092 de 2008 est l’une de ces ordonnances, se concentrant spécifiquement sur la situation des femmes déplacées.

Application de la décision et résultats

En réponse à l’ordonnance 092, le gouvernement s’est formellement engagé à atteindre l’égalité des sexes au sein de la population déplacée dans son plan de développement national 2010-2014. En outre, il a établi des lois en 2011 et 2014 (respectivement la loi 1448 et la loi 1719) qui garantissent l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, en particulier pendant le conflit armé, et qui établissent des voies pour la restitution des terres. Il a alloué des milliards de pesos à ces efforts, pour une durée de 10 ans. En outre, le gouvernement a réformé le code pénal afin d’élargir la catégorisation des crimes sexuels et d’y inclure, entre autres, la stérilisation forcée, la grossesse forcée et la nudité forcée. Il a également créé un groupe sur les femmes et le genre, chargé de faire la lumière sur l’impact des droits spécifiques des femmes déplacées en matière de réception de l’aide et d’obtention de réparations, entre autres, afin d’y remédier de manière appropriée. Enfin, en 2013, le gouvernement a conclu ses travaux sur un guide des politiques publiques axées sur la prévention des risques, la protection et la garantie des droits des femmes déplacées dans le conflit armé.

Malheureusement, la création des programmes et des allocations budgétaires n’a pas donné lieu à une mise en œuvre efficace. Le 18 décembre 2017, la Cour a publié un autre rapport de suivi, ordonnance 737, axé sur les problèmes des femmes déplacées abordés dans les ordonnances 092, 098 et 009, persistant dans le contexte de la Colombie post-conflit.

Dans ce suivi, la Cour a attribué la note « faible » à la réponse du gouvernement national, ne trouvant aucune information ou preuve convaincante que les treize programmes avaient été mis en place, ni que les présomptions constitutionnelles avaient été effectivement appliquées. En ce qui concerne la création et la mise en œuvre des treize programmes, en 2017 : « 85 % des actions étaient achevées à 100 %, 3 % des actions présentaient des progrès significatifs entre 80 et 99 %, tandis que 9 % du nombre total d’actions se situaient entre 80 et 99 %, tandis que 9 % des actions restantes présentaient des progrès inférieurs à 80 % de conformité, et 3 % ne présentaient aucun progrès et 3 % n’ont pas fait l’objet d’un rapport. » En ce qui concerne les ordonnances de protection individuelles requises par la Cour pour 600 femmes, en 2017, seules 100 de ces femmes avaient été correctement prises en charge.

Importance de l'affaire

Avec l’affaire Ordonnance 092, la Cour a mis en lumière, caractérisé et classifié les effets des déplacements forcés et des conflits armés internes sur les femmes. Alors que les femmes représentent une part nettement disproportionnée de la population déplacée, ce n’est qu’avec cet arrêt que les femmes déplacées ont été reconnues comme des titulaires de droits souffrant d’impacts spécifiques du conflit, ainsi que la reconnaissance de la nature systémique de la violence et de la discrimination fondées sur le genre qu’elles subissent. Cette reconnaissance permet à l’État colombien d’adapter les réparations et les recours à ces blessures spécifiques, qui leur sont propres.