Ordonnance no 004 de 2009

Nature de l'affaire

En 2004, la Cour constitutionnelle colombienne a statué sur l’affaire T-025, déclarant un état d’inconstitutionnalité concernant la situation de millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) en raison du conflit armé. Cet état d’inconstitutionnalité découlait des violations massives des droits humains associées aux défaillances systémiques de l’État en matière de protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Afin d’y mettre un terme, la Cour a mis en place une structure de suivi qui comprenait de deux types de procédures : (1) des procédures spéciales afin d’évaluer les progrès réalisés par divers organismes publics, dans le cadre desquelles ces derniers étaient tenus de présenter périodiquement des rapports sur les modalités de mise en œuvre des injonctions de la Cour ; et (2) des autos de seguimiento (ordonnances de suivi), documents écrits supplémentaires émis par la Cour qui complétaient et précisaient les injonctions de la Cour dans l’affaire T-025, en mettant l’accent sur les groupes de personnes les plus vulnérables et affectées de manière disproportionnée par le conflit armé interne. La décision Auto 004 de 2009 est l’une de ces ordonnances, abordant de manière spécifique la situation des peuples autochtones.

Application de la décision et résultats

La décision Auto 266 est un suivi de cette décision. Elle a constaté un niveau de conformité faible. La Cour a conclu qu’il existait des situations graves de discrimination, de stigmatisation et de marginalisation dans les espaces urbains, ainsi qu’une érosion accélérée de la vie culturelle sur leurs territoires. En milieu urbain, ces situations comprennent l’extrême pauvreté, la marginalisation et l’insécurité alimentaire, l’impossibilité d’accéder à l’eau potable et à l’hygiène de base. En outre, le rapport de suivi relève que les peuples autochtones en milieu urbain ne sont pas en mesure de pratiquer les normes culturelles essentielles à la poursuite de leur existence parce que leurs efforts se concentrent sur la survie dans ces situations de vie extrêmement précaires liées au déplacement.

La discrimination structurelle continue également de sévir, les personnes autochtones et afrocolombiennes étant reléguées dans des logements insalubres, notamment dans des théâtres de plein air, des écoles, des stades, des hôpitaux abandonnés et des zones économiquement défavorisées à la périphérie des villes. Ces structures d’hébergement insalubres, décrépites et délabrées, exacerbent les tensions au sein des communautés et entraînent notamment une augmentation des cas de violence intrafamiliale, un manque de respect à l’égard des aîné·es et les personnalités d’autorité traditionnelles, ainsi qu’une rupture entre les jeunes générations et leurs origines culturelles et ethniques.

Cette situation s’étend également aux personnes autochtones qui sont restées sur leurs territoires, en raison de la détérioration continue de leurs terres par des acteurs armés et des acteurs illégaux ayant des intérêts économiques. Les pratiques de recrutement forcé dans des groupes armés et de travail forcé pour la production de cocaïne et d’autres stupéfiants sont généralisées.

Pour les personnes qui ont quitté les territoires puis sont revenues, fuyant des situations d’extrême pauvreté et de précarité en milieu urbain, le retour est rendu plus compliqué par le manque de connaissances sur la manière d’exploiter leurs terres à leur retour, et par le manque d’intérêt et d’investissement des jeunes générations pour renouer avec leurs terres ancestrales.

Par ailleurs, la Cour a constaté un manque généralisé de fonds alloués pour traiter ce problème, ainsi qu’un manque systémique de coordination dans la mise en œuvre des programmes, nécessitant un contrôle judiciaire supplémentaire de la situation critique des peuples autochtones déplacés à l’intérieur du pays.

La décision Auto 173 de 2012(link is external) réalise un examen spécifique de la situation des peuples autochtones Jiw o Guayabero et Nukak des régions de Meta et Guaviare. La décision Auto 382 de 2010(link is external) porte sur la situation des peuples autochtones de Hitnú o Macaguán dans la région d’Arauca.

Importance de l'affaire

Le conflit armé a considérablement accéléré le sentiment de menace d’extinction culturelle des peuples autochtones en Colombie. Non seulement ils souffrent de la discrimination structurelle qui les a privés de la propriété de leurs terres ancestrales, par exemple, mais ils subissent également des incidences disproportionnées au croisement de leurs identités. Par exemple, comme l’a montré la décision Auto 092, les femmes autochtones courent un risque beaucoup plus élevé de subir des violences sexuelles par rapport aux femmes et filles non autochtones. Cette tendance se vérifie pour d’autres éléments d’identité, tels que le handicap et l’âge. Ainsi, la documentation par le système judiciaire des statistiques choquantes sur les impacts des déplacements sur les communautés autochtones est une avancée prometteuse. Il est également impératif que l’État continue à œuvrer pour satisfaire aux exigences minimales définies par la Cour.