Ordonnance nº 006 de 2009

Nature de l'affaire

En 2004, la Cour constitutionnelle colombienne a statué sur l’affaire T-025, déclarant un état d’inconstitutionnalité concernant la situation de millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) en raison du conflit armé. Cet état d’inconstitutionnalité découlait des violations massives des droits humains associées aux défaillances systémiques de l’État en matière de protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Afin d’y mettre un terme, la Cour a mis en place une structure de suivi qui comprenait de deux types de procédures : (1) des procédures spéciales afin d’évaluer les progrès réalisés par divers organismes publics, dans le cadre desquelles ces derniers étaient tenus de présenter périodiquement des rapports sur les modalités de mise en œuvre des injonctions de la Cour ; et (2) des autos de seguimiento (ordonnances de suivi), documents écrits supplémentaires émis par la Cour qui complétaient et précisaient les injonctions de la Cour dans l’affaire T-025, en mettant l’accent sur les groupes de personnes les plus vulnérables et affectées de manière disproportionnée par le conflit armé interne. La décision Auto 006 de 2009 est l’une de ces ordonnances, abordant de manière spécifique la situation des personnes en situation de handicap.

Application de la décision et résultats

Dans sa décision Auto 173 de 2014(link is external), la Cour a fait le suivi des mesures prescrites dans le cadre de sa décision Auto 006 concernant les personnes en situation de handicap dans le contexte du conflit armé et des déplacements forcés. S’agissant des populations critiques parmi les personnes déplacées en situation de handicap, la Cour a constaté que les enfants en situation de handicap continuent d’être exclus de manière importante et que le croisement des identités liées à l’âge et au handicap continue de produire des situations préoccupantes, étant donné que les personnes âgées ne reçoivent parfois aucune aide de l’État.

La Cour a constaté certains progrès en matière de collecte d’informations sur les personnes déplacées en situation de handicap. Par exemple, un critère relatif au handicap a été intégré au sondage de 2011 sur les personnes déplacées, ainsi qu’à d’autres formulaires administratifs relatifs à la population déplacée. Le regroupement de données provenant de divers organismes a également permis d’obtenir des chiffres plus réalistes et plus précis sur les personnes en situation de handicap au sein de la population déplacée. Néanmoins, la Cour a estimé que cela restait insuffisant. Le nombre de personnes en situation de handicap continue d’être sous-estimé, ce qui donne l’impression erronée que peu de personnes déplacées souffrent d’un handicap et limite par conséquent la capacité de l’État à examiner la situation d’un point de vue intersectionnel et à améliorer les conditions de manière globale.

Concernant les cinq programmes pilotes sur la prévention, la Cour a constaté que, bien qu’ils aient été mis en œuvre, l’État n’a pas appliqué les mesures prescrites par la Cour portant sur les exigences minimales. Surtout, l’État n’a pas intégré ou impliqué les membres de la communauté déplacée souffrant d’un handicap. En outre, les objectifs et les étapes n’étaient pas clairement définis et les informations recueillies n’étaient pas correctement organisées.

Quant à la création du nouveau programme, il a débuté avec un an et demi de retard, en 2011, ce qui constitue, selon la Cour, un « retard injustifié ». L’avancement du programme a été entravé par le manque de collecte d’informations spécifiques. Par exemple, l’État ignorait toujours le pourcentage adéquat de logements mis à disposition par l’État pour les personnes en situation de handicap dans leurs nouveaux sites d’accueil. Dans la pratique, ce manque d’informations empêchait de surmonter les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées lors des déplacements. Ainsi, la Cour a estimé qu’aucun progrès réel n’avait été réalisé en termes de prévention et que l’État avait violé l’une des exigences en n’impliquant aucun membre de la communauté dans la conception du programme.

Importance de l'affaire