Affaire de la CIADH (Cour interaméricaine des droits de l’homme) concluant que l’Argentine a violé son obligation de protéger le droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes en ne parvenant pas à prévenir des retards judiciaires excessifs pour un travailleur cherchant une indemnisation pour une maladie professionnelle.
La CIADH a constaté que l’Argentine s’était conformée à l’ordre de publication de la décision et au remboursement des frais au Fonds d’assistance juridique aux victimes. Cependant, bien que l’Argentine ait demandé que le paiement des réparations non pécuniaires soit considéré comme accompli, à ce jour, l’obligation demeure en suspens devant la Cour.
Cette affaire renforce les normes relatives aux droits du travail telles qu’elles sont protégées par la Convention américaine des droits de l’homme. Elle met en lumière l’ampleur de l’obligation des États de promouvoir la santé des travailleurs au-delà du simple bien-être physique immédiat, en exigeant que les États garantissent aux travailleurs un accès à des recours juridiques efficaces en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
