Importance de l'affaire
Cette décision traite particulièrement du droit à la négociation collective, protégé au titre du droit constitutionnel à la liberté d’association. Elle pourrait être considérée, sur un plan plus général, comme étant au croisement du droit au travail et du droit à l’éducation.
Il s’agit d’une décision importante concernant les droits des travailleurs et travailleuses, qui vient renforcer la capacité des syndicats à négocier collectivement au nom de leurs membres et préciser les circonstances dans lesquelles les gouvernements peuvent et ne peuvent pas restreindre cette action. Grâce à une approche rigoureuse de la négociation collective, la décision vient aussi renforcer le droit à des conditions de travail justes et favorables. La présidente de la Fédération du travail de la Colombie-Britannique, Irene Lanzinger, affirme qu’il s’agit là d’une grande victoire pour les travailleurs et travailleuses de partout au pays, signalant que « [l]es syndicats et la négociation collective ont permis d’obtenir de meilleurs salaires, de meilleures prestations, des pensions, l’équité salariale pour les femmes, des postes en santé et sécurité, ils ont relevé la barre pour tout le monde ».
Cette affaire a aussi des implications importantes pour le droit à l’éducation (qui n’est pas un droit constitutionnellement protégé au Canada), y compris pour le droit des enfants handicapés à accéder à l’éducation. L’anéantissement des droits des enseignant-e-s et le sous-financement du système scolaire pendant 14 ans a eu un effet néfaste sur la capacité des étudiant-e-s, en particulier ceux et celles ayant des besoins spéciaux, à accéder à une éducation de qualité. Cette décision permettra d’avoir un système d’éducation mieux doté en ressources et il est donc permis d’espérer que l’ensemble des étudiant-e-s en profiteront. À l’heure où des mesures d’austérité dans plusieurs pays nuisent à l’éducation publique, cette décision suggère d’autres moyens de garantir le droit à l’éducation dans la pratique, notamment à l’aide de stratégies juridiques qui s’appuient sur l’interdépendance entre les droits économiques, sociaux et culturels. En donnant des orientations aux États concernant la relation entre les conditions de travail des enseignant-e-s (particulièrement le droit de s’organiser et négocier collectivement) et le droit à l'éducation, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a confirmé par le passé que non seulement la détérioration des conditions de travail des enseignant-e-s est-elle contraire à l'article 13(2)(e) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui oblige les États, entre autre choses, à « améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant ») mais constitue aussi un obstacle majeur à la pleine réalisation du droit des étudiant-e-s à l'éducation. (CDESC, Observation générale Nº 13, para. 27)