Luke Gannon par l’intermédiaire de ses tuteurs d’instance et responsables légaux, et autres, c. l’état du Kansas, 298 Kan. 1107, 319 P.3d 1196 (2014) [Gannon I]; 303 Kan. 682, 368 P.3d 1024 (2016) [Gannon II], --- Kan. ---, --- P.3d --- (2016) 2016 Kan. L

Nature de l'affaire

Cette affaire consistait à déterminer si le financement des écoles par l’état du Kansas était équitable et suffisant, comme l’exigent les dispositions constitutionnelles de l’état régissant la prestation de services d’éducation. Après que des violations ont été constatées en lien avec la distribution équitable de fonds et la suffisance de ces fonds pour assurer l’éducation exigée par la Constitution, l’état du Kansas a été tenu de revoir et d’ajuster son financement de l’éducation. Cela nécessitait l’application de mesures par l’assemblée législative sous la supervision continue de la Cour suprême de l’état.  

Application de la décision et résultats

L’exécution des diverses décisions a pris plusieurs années.  Par exemple, en ce qui concerne le volet équité de l’affaire, en avril 2016, le gouverneur a donné force de loi au texte du Sénat remplaçant la loi HB 2655 et annoncé les corrections législatives.  Entre autres choses, la loi  HB 2655 modifiait les formules pour certains types d’aide, prévoyait une aide de péréquation et permettait que la loi SB 7 et d’autres lois antérieures relatives au financement des écoles soient radiées.  Après un nouvel examen de la part de la Cour, les mesures ont encore une fois été jugées inconstitutionnelles en mai 2016 et la date limite du 30 juin 2016 a été affirmée.  Une séance spéciale de l’assemblée législative tenue en juin 2016 a porté sur la question de l’équité, rétablissant la formule de péréquation au calcul antérieur au système de subventions globales et prévoyant un financement intégral, assurant ainsi la conformité en matière d’équité.  Ceci a été approuvé par la Cour suprême le 28 juin 2016. En ce qui concerne le volet suffisance, « d’autres informations s’ajouteront à ce résumé en temps voulu ».

Le 5 juin 2007, l’assemblée législative a répondu à la décision Gannon IV par la loi SB 19.  Elle a réadopté la majeure partie de la vieille formule mais a ensuite continué à la « sous-financer » considérablement.  La loi SB 19 prévoit une augmentation de 293 M$ sur deux ans. Le Conseil scolaire de l’état avait recommandé 893 M$, le tribunal de première instance avait conclu qu’il fallait 819 M$. Revenir au « dernier état constitutionnel » en dollars de 2006 coûterait 449 M$ en dollars de 2006. L’étude de coûts commandée à Augenblick & Myers par l’état, actualisée en tenant compte de l’inflation, imposerait un montant additionnel de 1.64 milliards $ et la Kansas Legislative Post Audit Cost Study, actualisée en tenant compte de l’inflation, imposerait un montant additionnel de 1.76 milliards $. Quelle que soit la mesure utilisée, la loi SB 19 semble rater nettement la cible.

Il incombait à l’état de prouver que la loi SB 19 avait réglé le problème.  La question a été portée devant la Cour suprême du Kansas et débattue le 18 juillet 2017. Les questions posées par les juges au cours de la discussion indiquaient qu’ils semblaient prêts à rejeter la loi SB 19 comme solution.

En attendant la décision Gannon V, il reste à voir si la cour exigera que l’assemblée législative se réunisse à nouveau en session extraordinaire pour trouver des fonds supplémentaires.

Importance de l'affaire

Cette affaire fait partie d’une série d’affaires où la Cour suprême du Kansas a examiné la formule de financement des écoles appliquée par l’assemblée législative, l’a jugée inconstitutionnelle et a ordonné à l’assemblée législative de corriger les failles. Cette décision était particulièrement importante car, si l’assemblée législative n’était pas parvenue à adopter une formule de financement équitable avant la fin de juin 2016, les écoles publiques du Kansas n’auraient pas ouvert leurs portes en août pour l’année scolaire 2016-2017. De plus, bien que des questions de séparation des pouvoirs se soient posées (au motif que ce sont là des questions qui devraient être tranchées par l’assemblée législative et non par le pouvoir judiciaire, ce qui s’accompagnait d’une menace de la part du gouverneur de l’état de réduire le budget judiciaire et d’apporter d’autres changements qui auraient une incidence négative sur les juges), cette affaire confirme que les tribunaux peuvent examiner des décisions étatiques concernant le financement des écoles et rendre des décisions concernant la légalité de mesures étatiques pour corriger les iniquités et les insuffisances de financement.  Comme dans toute affaire relative à l’éducation, il est important de tenir compte de l’impact sur les enfants et les jeunes concernés, compte tenu qu’ils ne peuvent pas suspendre leurs études pendant un litige de longue durée.  

Groupes impliqués dans l'affaire

Schools for Fair Funding