Cette décision historique est particulièrement importante car elle applique les obligations constitutionnelles et internationales en matière d'égalité et de non discrimination pour restreindre le principe de la prérogative maritale issu du common law établi depuis longtemps au Swaziland et vient confirmer que les femmes mariées ont le droit d’entamer des procédures judiciaires et d’y participer sans l'assistance ou l'approbation de leur mari.
Une fois que la question constitutionnelle a été tranchée par une assemblée plénière de la Cour supérieure, l’affaire a été renvoyée au juge de première instance de la Cour supérieure. Dans une décision en date du 19 septembre 2013, le juge a statué que : (1) Sihlongonyane avait démontré le bien-fondé de sa plainte et (2) qu’elle n’était nullement tenue juridiquement ni en vertu d’un devoir de tutelle de s’occuper des invités de Joseph dans son foyer matrimonial (Sihlongonyane vs Sihlongonyane & Another (470/2013) [SZHC207] (19th September 2013); disponible sur : http://www.swazilii.org/sz/judgment/high-court/2013/207/
Le 10 octobre 2013, Sihlongonyane a entamé des procédures demandant l’exécution de la décision ordonnant la restitution de ses biens matrimoniaux, en particulier d’un véhicule. Joseph a fait valoir que le véhicule était un cadeau et qu’il était donc exclu des biens communs. Le 25 octobre 2013, la Cour supérieure a déclaré que, lorsque les parties sont mariées civilement et en communauté de biens, il est bien établi que les biens donnés à l’une ou l'autre des parties au mariage font partie des biens communs. Ainsi, la Cour supérieure a conclu que le véhicule faisait partie des biens communs et devait être restitué à la requérante. (Sihlongonyane v Sihlongonyane & Another (470/13) [2013] SZHC262 (25 October 2013): disponible sur : http://www.swazilii.org/sz/judgment/high-court/2013/262/
Cette décision historique est particulièrement importante car elle applique les obligations constitutionnelles et internationales en matière d'égalité et de non discrimination pour restreindre le principe de la prérogative maritale issu du common law établi depuis longtemps et discriminatoire à l’égard des femmes et vient confirmer que les femmes mariées ont le droit d’entamer des procédures judiciaires et d’y participer sans l'assistance ou l'approbation de leur mari.
Malheureusement, la Cour supérieure n'a pas aboli entièrement le principe de la prérogative maritale issu du common law et le Swaziland demeure le seul pays d’Afrique australe à ne pas avoir supprimé ce principe. Toutefois, des démarches en justice sont actuellement en cours au Swaziland pour contester le principe de la prérogative maritale issu du common law dans son intégralité. Si cette décision ne vient pas éliminer le principe de la prérogative maritale, elle le restreint, ce qui a des implications importantes pour le droit des femmes à la propriété, notamment à la terre et au logement, et permet de maintenir la dynamique de remise en cause de ces dispositions concernant les « chefs de famille » et leur influence continue sur le droit coutumier et les pratiques coutumières, et sur les stéréotypes sexistes, partout en Afrique et plus généralement. Ceci est particulièrement important à l’heure actuelle, compte tenu de l’insistance toujours plus grande des mécanismes des droits humains et des organes des Nations Unies pour que soit renforcé le droit des femmes à la propriété, à la terre et à d'autres ressources en s’attaquant concrètement aux lois et pratiques discriminatoires.
Partie intervenante : Procureur général
