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Jeudi, Septembre 28, 2017
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Nature de l'affaire

Cette affaire concerne la capacité des femmes mariées sous le régime de la communauté de biens à enregistrer des biens conjointement en leur nom et en celui de leur époux. Dans sa décision sur cette affaire, la Cour suprême du Swaziland a confirmé le droit fondamental à l'égalité consacré dans la Constitution.

 

Application de la décision et résultats

En juillet 2011, le Parlement a adopté une version actualisée de la Loi permettant aux femmes, y compris aux femmes mariées sous un régime de communauté de biens, d’enregistrer des biens en leur propre nom, De plus, aucun des conjoints ne peut négocier des biens immobiliers ni des droits afférents à des biens immobiliers ou autres à moins que l'autre conjoint y ait consenti par écrit. En octobre 2011, Zwelethu Mnisi, ambassadeur du Swaziland auprès des Nations Unies, a réaffirmé cette idée dans sa déclaration devant la Troisième commission de la 66ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant l’avancement des femmes. Jusqu’à maintenant, le gouvernement respecte la loi.

Importance de l'affaire

Cette décision historique a été largement célébrée par les femmes au Swaziland et dans toute la région comme étant une avancée importante pour la protection des droits de propriété des femmes et la promotion de l'égalité entre les sexes, et la première fois que la Constitution du Swaziland de 2005 servait de base pour protéger les droits des femmes. La victoire d’Aphane témoigne de l'attachement de la cour aux principes d'égalité énoncés aussi bien dans la Constitution que dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Swaziland est partie. Il est aussi important de signaler que les fonctionnaires et responsables du gouvernement étaient d’accord avec Aphane pour dire que l’article 16(3) allait à l'encontre des principes d'égalité énoncés dans les articles 20 et 28 de la Constitution. Cependant, la décision n’abordait pas vraiment le principe de la prérogative maritale applicable en common law, qui était à la base de l’article de la Loi en cause.

La décision est particulièrement pertinente aujourd’hui, alors que les femmes possèdent toujours moins de 20 pour cent des terres dans le monde. En Afrique, si 31 pour cent des hommes détiennent des terres à titre individuel, ce n’est le cas que pour 12 pour cent des femmes. S’appuyant sur la reconnaissance internationale de l’importance capitale des droits fonciers et des droits de propriété des femmes, un document publié en juillet 2017 (en anglais) par le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination à l'égard des femmes en droit et dans la pratique souligne que « [l]a sécurité des droits fonciers des femmes a des effets d’entraînement puissants et continus qui contribuent grandement à la réalisation de l’égalité entre les sexes et de divers ODD et droits humains fondamentaux.