Travailleurs sans-papiers, États-Unis d’Amérique, CIDH, Rapport No. 50/16, Affaire 12.834, Merits (Publication)

Nature de l'affaire

Deux travailleurs sans-papiers sont parvenus à faire affirmer que les États-Unis ont violé leur droit à la non-discrimination en ne protégeant pas leurs droits relatif au travail garantis en vertu de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. La CIDH a recommandé à ce qu’il n’y ait pas de distinctions faites dans les droits et les recours lié à l’emploi et au travail en général en fonction du statut migratoire et de la possession ou non d’autorisation de travail, à partir du moment où une personne est embauchée. 

Application de la décision et résultats

La mise en oeuvre des recommandations de la Commission a toujours représenté un défi au cours de l'histoire, particulièrement lorsque les gouvernements infranationaux et les systèmes juridiques peuvent être impliqués, en grande partie – selon le gouvernement des États-Unis – en raison du système de gouvernance fédéral des États-Unis, et de la complaisance accordée aux États dans leur façon de faire appliquer leurs lois, ainsi que le registre limité des États-Unis en ce qui concerne la ratification du traité. Néanmoins, la décision est une reconnaissance supplémentaire au droit à la non-discrimination et à l'égalité, applicable à tous les niveaux de gouvernement dans tous les États. Alors que les avocats des pétitionnaires ne semblent pas optimistes quant à la compensation financière de leurs clients, les défenseurs ont maintenant un précédent supplémentaire confirmant que tous les travailleurs, quel que soit leur statut migratoire, peuvent jouir de leurs pleins droits et recours en vertu de la loi à partir du moment où ils sont affectés à un poste. (Professeur Sarah Paoletti, Directrice, Transnational Legal Clinic, Université de droit de Pennsylvanie, interview par email, 15 février 2017) 

Importance de l'affaire

Cette décision historique, qui confirme que les droits du travail sont aussi des droits humains (para.119), est la première à aborder les droits liés à l'emploi de migrants sans papiers en Amérique.

Selon le professeur Paoletti, l'affaire a été un indicateur important des normes reconnues en matière de droits humains appliquées aux travailleurs sans-papiers, et reconnaît explicitement que le droit international exige que les travailleurs sans-papiers soient traités de la même manière que leurs homologues citoyens dans l'exercice de tous les droits et pour les recours en cas de violations de ces droits. L’American Civil Liberties Union a commenté que cette affaire "pourrait avoir un impact sur les vies de millions de travailleurs sans-papiers qui ont vécu dans l'ombre tout en contribuant à notre économie et notre société."

Groupes impliqués dans l'affaire

La demande a été déposée par l’American Civil Liberties Union, le National Employment Law Project, et le Transnational Legal Clinic de l'école de droit de l'Université de Pennsylvanie. De plus, les organisations suivantes ont participé au dépôt de la première pétition: AFL-CIO, Inter-Faith Justice Network, United Mineworkers, et 6 pétitionnaires individuels.