La Cour suprême de l’Inde a, pour faire respecter l’égalité entre les sexes dansle droit successoral, statué que les filles avaient les mêmes droits de succession que les fils en ce qui concerne des biens collectifs ayant été divisés après la modification en 2005 de la Loi hindoue relative aux successions.
L’arrêté décrétant la division des biens devra être dressé par le tribunal de première instance selon les paramètres définis par la Cour suprême.
Cette décision historique fait clairement valoir les droits de propriété des femmes et l’égalité entre les sexes, compte tenu particulièrement du fait que les filles n’avaient, jusqu’à tout récemment, pas le droit d’hériter au même titre que les fils des biens ancestraux en Inde. La décision précise catégoriquement la position juridique ancrée dans la loi de 2005 portant modification de la Loi hindoue relative aux successions, à savoir que les filles ont maintenant les mêmes droits que les fils en ce qui concerne des biens collectifs ayant été divisés après la modification de la loi, quelle que soit l’année de leur naissance.Cela réduit les risques d’erreur d’interprétation des dispositions législatives applicables de la part des juridictions inférieures.
L’affaire Danamma est particulièrement pertinente aujourd’hui, alors que les femmes possèdent toujours moins de 20 pour cent des terres dans le monde. Les mécanismes des droits humains et les organes des Nations Unies ont vivement recommandé que soit renforcé le droit des femmes à la propriété, à la terre et à d'autres ressources en s’attaquant concrètement aux lois et aux pratiques discriminatoires. En ce qui concerne l'égalité entre les sexes et les lois coutumières en matière de succession, au cours des dernières années, la jurisprudence a beaucoup évolué dans différents pays, particulièrement en Afrique, notamment au Nigeria, en Tanzanie et en Afrique du Sud.
Un merci particulier au membre du Réseau DESC : Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University
Dernière mise à jour : 18 juillet 2018