La Cour suprême de l’Inde a, pour faire respecter l’égalité entre les sexes dansle droit successoral, statué que les filles avaient les mêmes droits de succession que les fils en ce qui concerne des biens collectifs ayant été divisés après la modification en 2005 de la Loi hindoue relative aux successions.
Gurulingappa Savadi était le chef d’une famille indivise (intergénérationnelle) hindoue et est décédé en 2001. En 2002, son petit-fils a intenté une procédure visant à obtenir la division des biens familiaux, alléguant que seuls la veuve de M. Savadi et ses deux fils étaient copropriétaires des biens à la suite du décès de M. Savadi.La plainte affirmait que les deux filles mariées de M. Savadi n’avaient droit à aucune part des biens puisqu’elles étaient nées avant la Loi hindoue relative aux successions (loi coutumière/personnelle codifiée) et ne pouvaient donc pas être traitées comme cohéritières. Le tribunal de première instance a convenu que les filles n’avaient droit à aucune portion des biens familiaux. Le tribunal de première instance a également rejeté l’autre affirmation voulant qu’avec l'adoption de la Loi (portant modification) de la loi relative aux successions en 2005, les filles ont droit à une part égale des biens. Les filles ont interjeté appel jusqu’à ce que l’affaire parvienne à la Cour suprême.
Le 1erfévrier 2018, la Cour suprême a renversé la décision du tribunal de première instance, statuant en particulier que la modification législative de 2005 donnait définitivement gain de cause aux appelantes. La loi portant modification stipule que toute fille d’un cohéritier de naissance devient cohéritière et dispose des mêmes droits et responsabilités par rapport aux biens qu’un fils. Dans la présente affaire, une procédure a été intentée en 2002 pour obtenir la division des biens. Cependant, pendant que la procédure était en instance, la loi portant modification susmentionnée est entrée en vigueur, l’arrêté décrétant la division des biens n'ayant été accordé par le tribunal de première instance qu’en 2007.Ainsi, les droits des appelantes se sont concrétisés en 2005, ce qui aurait dû être pris en compte par les juridictions inférieures.Bien que M. Savadi soit décédé en 2001 et que la modification ne soit pas rétroactive, elle s’applique à la présente affaire car la division n’est devenue définitive qu’après que l’arrêté a été rendu par juridiction inférieure. La loi portant modification a été promulguée dans un souci d’égalité entre les sexes devant la loi et les filles ont maintenant les mêmes droits que les fils en ce qui concerne des biens collectifs ayant été divisés après la modification de la loi, quelle que soit l’année de leur naissance. La Cour a signalé que la loi concernant une famille hindoue indivise avait fait l'objet de modifications sans précédent. Elle a de plus ajouté que « [L]esdites modifications ont été apportées pour répondre au besoin toujours plus grand d’accorder un traitement égal aux parentes les plus proches, notamment aux filles d'un cohéritier... Il a été demandé que ces modifications soient faites au regard de l’égalité, visant ainsi à éliminer l’apparente incapacité et les préjugés dont une fille faisait l’objet. »
Comme M. Savadi a laissé dans le deuil une veuve, deux fils et deux filles, la Cour a statué que chacune des filles qui ont appelé de la décision avait droit à un cinquième des biens familiaux.
L’arrêté décrétant la division des biens devra être dressé par le tribunal de première instance selon les paramètres définis par la Cour suprême.
Cette décision historique fait clairement valoir les droits de propriété des femmes et l’égalité entre les sexes, compte tenu particulièrement du fait que les filles n’avaient, jusqu’à tout récemment, pas le droit d’hériter au même titre que les fils des biens ancestraux en Inde. La décision précise catégoriquement la position juridique ancrée dans la loi de 2005 portant modification de la Loi hindoue relative aux successions, à savoir que les filles ont maintenant les mêmes droits que les fils en ce qui concerne des biens collectifs ayant été divisés après la modification de la loi, quelle que soit l’année de leur naissance.Cela réduit les risques d’erreur d’interprétation des dispositions législatives applicables de la part des juridictions inférieures.
L’affaire Danamma est particulièrement pertinente aujourd’hui, alors que les femmes possèdent toujours moins de 20 pour cent des terres dans le monde. Les mécanismes des droits humains et les organes des Nations Unies ont vivement recommandé que soit renforcé le droit des femmes à la propriété, à la terre et à d'autres ressources en s’attaquant concrètement aux lois et aux pratiques discriminatoires. En ce qui concerne l'égalité entre les sexes et les lois coutumières en matière de succession, au cours des dernières années, la jurisprudence a beaucoup évolué dans différents pays, particulièrement en Afrique, notamment au Nigeria, en Tanzanie et en Afrique du Sud.
Un merci particulier au membre du Réseau DESC : Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University
Dernière mise à jour : 18 juillet 2018
