Cette affaire concerne les droits des personnes vivant avec le VIH et une approche fondée sur les droits humains pour l’examen d’une disposition pénale relative à la transmission par négligence, imprudence ou inobservation des lois d’une maladie mettant la vie en danger.
Haute Cour du Malawi, Zomba
E.L. a sollicité une ordonnance d’anonymat en raison de la stigmatisation liée au VIH/sida au Malawi et de l’intérêt supérieur de tous les enfants concernés par l’affaire. La Haute Cour a ordonné que les noms et les renseignements personnels de la requérante, de la plaignante et de leurs enfants soient retirés de tous les documents judiciaires accessibles au public, de même que toute information dans la presse qui pourrait permettre l’identification des parties afin de protéger celles-ci de la discrimination publique et de toute autre divulgation non consentie d’information concernant leur statut VIH.
À la suite de cette affaire, le Southern Africa Litigation Centre (SALC), conjointement avec la Coalition internationale des femmes (ICW pour son sigle en anglais), Malawi, et la Coalition des femmes vivant avec le VIH-sida (COWLHA pour son sigle en anglais), apportent à la requérante une aide psychosociale, ainsi que des services de soutien pour elle et sa famille. Ces organisations ont beaucoup travaillé au sein de la communauté et plus particulièrement avec les dirigeants et dirigeantes communautaires pour changer le discours au sujet de questions concernant le traitement du VIH et contribuer à l’élimination de la stigmatisation associée au VIH/sida.
Cette décision soulève plusieurs questions d’une importance capitale au croisement du droit à la santé, à une procédure régulière, à l’égalité, à la dignité et au respect de la vie privée, ainsi que du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle montre l’importance d’une approche de la criminalisation des PVVIH fondée sur les droits humains et contribue à promouvoir l’égalité de fait des PVVIH en s’attaquant aux préjugés et à la stigmatisation qui existent.
Un aspect important de cette affaire concerne l’effet néfaste des préjugés à l'égard des PVVIH dans le jugement de leurs causes et le droit à un procès équitable. De plus, la décision fait ressortir l’importance de protéger le droit des PVVIH à la dignité et au respect de la vie privée. Sur le plan de la procédure, il est révélateur que la Haute Cour ait rendu une ordonnance d’anonymat pour protéger les parties à cette affaire de tout autre divulgation non consentie de leur état de santé et de l’attention publique non souhaitée. Faire face à la stigmatisation des PVVIH est essentiel à la protection du droit fondamental à la santé, particulièrement en ce qui concerne l’élément accessibilité de ce droit. Un rapport d’ONUSIDA publié en 2017 est très édifiant dans ce contexte. Il apporte des données montrant comment la stigmatisation et la discrimination des PVVIH portent gravement préjudice au droit à la santé et présente les meilleures pratiques permettant de combattre utilement la stigmatisation et la discrimination.
Dans la présente affaire, la Haute Cour rejette l’application trop large du droit pénal à la non-divulgation, à l'exposition au risque de transmission et à la transmission du VIH. Le jugement apporte des indications essentielles sur les limites de l’application du droit pénal à des affaires concernant le VIH et fait ressortir la nécessité de fonder l’analyse judiciaire sur des données scientifiques et d’assurer clairement la conformité avec le cadre des droits humains. Cette approche fondée sur les droits pour évaluer l’application du droit pénal contre les PVVIH est particulièrement importante compte tenu du contexte mondial actuel, caractérisé par une criminalisation généralisée de la non-divulgation, de l’exposition au risque de transmission et de la transmission du VIH. Le point de vue de la Cour s’aligne explicitement sur la position des Nations Unies voulant qu’une criminalisation trop large de la non-divulgation, de l’exposition au risque de transmission et de la transmission VIH est contraire aux recommandations de santé publique reconnues au niveau international et aux principes relatifs aux droits humains.
Dernière mise à jour : 2 mars 2018
Dr. Ruth Margaret Bland, experte médicale (amicus pour la requérante)
Mme Michaela Clayton, directrice de la AIDS and Rights Alliance for Southern Africa (amicus pour la requérante)
Southern Africa Litigation Centre (SALC)
Coalition internationale des femmes (ICW), Malawi
