Institute for Human Rights and Development and Others contre République démocratique du Congo, Communication 393/10

Nature de l'affaire

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a appelé à payer une indemnité historique et des réparations communautaires de grande envergure aux victimes de la répression brutale par l’État des activités civiles ayant eu un impact sur les intérêts d’une compagnie minière. Elle a constaté que le gouvernement congolais avait violé de nombreux droits humains, et l’affaire a également fait progresser la responsabilité des entreprises, dans la mesure où la Commission a publiquement réprimandé Anvil Mining Company pour avoir soutenu l’action militaire de l’État et a recommandé la poursuite des employés impliqués.

Application de la décision et résultats

Le gouvernement congolais n’a jusqu’à présent pas participé à l’application de cette décision. Il n’y a pas de trace de communication du gouvernement dans le délai de 180 jours pour informer la Commission sur les actions menées en vue de la mise en oeuvre de cette décision. De plus, le comité de suivi susmentionné n’a pas encore été créé. Les ONG continuent d’exhorter le gouvernement à agir. [Entretien par courrier électronique avec Anneke Van Woudenberg, Directrice exécutive, Rights and Accountability in Development (RAID), 26 Mars 2018] Bien que les recommandations de la Commission ne sont pas officiellement contraignantes, les États parties sont censés respecter les décisions et sont soumis à une pression politique. Lors de développements importants, en décembre 2017, le président du groupe de travail de la Commission sur les industries extractives, l’environnement et les droits humains, a envoyé une lettre à Anvil Mining, encourageant la compagnie à reconnaître dans une déclaration publique sa responsabilité dans le manquement à son obligation de protection et à contribuer aux dédommagements que la Commission a accordé aux victimes de Kilwa.

Importance de l'affaire

Partout dans le monde, les communautés continuent d’être confrontées à des violations généralisées des droits humains, avec des compagnies qui échappent souvent à la responsabilisation. La pratique consistant à avoir recours ou à soutenir les services de sécurité publics pour agir en faveur des intérêts des compagnies et au détriment des communautés locales, ainsi que l’ingérence judiciaire, sont deux des caractéristiques reconnues du phénomène plus large d'emprise des entreprises – moyens par lesquels les grandes entreprises et autres parties prenantes économiquement puissantes sapent la mise en oeuvre des droits humains et du bien-être environnemental en exerçant une influence excessive sur les États. Cette affaire représente une étape fondamentale vers la promotion de la responsabilité des entreprises pour de tels abus, dans la mesure où il a été explicitement demandé à l’État de prendre des mesures contre les responsables d’Anvil Mining. De plus, les recours recommandés ont compris la plus haute compensation jamais accordée par la Commission, ainsi que des mesures collectives globales, innovantes, structurelles et réparatrices dirigées à la fois aux victimes et à la communauté en général. La Commission internationale de juristes a commenté que cette décision constitue “…un vrai pas vers la reconnaissance de la responsabilité de l’État de la RDC et de la compagnie Anvil Mining…les victimes et leurs familles auront maintenant la possibilité de chercher des recours et réparations, ce qui comprend la poursuite des autorités étatiques responsables et de la compagnie Anvil Mining, ou au moins tout personnel responsable et/ou cadres supérieurs.”

Les attaques violentes et la bataille juridique de 13 ans qui s’est ensuivie témoignent d’un besoin continu de mettre en place un cadre juridique international relatif à la responsabilité des entreprises, afin de clarifier les obligations des États (y compris extraterritoriales) dans la réglementation des activités des entreprises et d’éliminer les obstacles à la justice. À cette fin, les membres et alliés du Réseau-DESC travaillent collectivement pour promouvoir un traité des Nations Unies solide pour prévenir et remédier aux violations des droits humains par ou associées aux actions des sociétés transnationales et autres compagnies. De plus, les pratiques d’emprise des entreprises sont analysées et traitées par le biais du Projet de l’emprise des entreprises du Réseau-DESC.

Dernière mise à jour le 26 mars 2018

Groupes impliqués dans l'affaire

Trois membres du Réseau-DESC ont activement participé à la présentation de l’affaire devant la Commission: Rights and Accountability in Development (RAID); Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH) et the Institute for Human Rights & Development in Africa (IHRDA).