Il s’agit du premier arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui reconnaît l’applicabilité directe des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) en vertu de l’article 26 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Dans cette affaire, un dirigeant syndical a intenté une action contre le Pérou pour violation de son droit au travail, à la liberté d’expression et à un procès équitable.
Il n’existe actuellement aucune information à jour concernant l’exécution de cette décision
Ce premier arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme reconnaissant l’applicabilité directe des DESC est une décision historique dans le cadre du système régional interaméricain des droits humains, qui vient de plus renforcer la reconnaissance mondiale des DESC en général. La Cour appliquait auparavant aux requêtes indépendantes concernant les DESC une vague « obligation de réalisation progressive » en vertu de l’article 26 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ce qui l'amenait à rejeter toutes les requêtes de cette nature, les déclarant non justiciables, et privilégiait donc l’évaluation de certains droits humains plutôt que d’autres. Cette décision montre un changement important de la Cour quant à sa détermination de la responsabilité des États en ce qui concerne les violations des DESC.
Le bureau de la Rapporteuse spéciale de la CIDH sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux a salué la décision y voyant un « tournant historique » et « un pas en avant dans la région pour l’interdépendance et l’indivisibilité des droits civils et politiques, d’une part, et des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, d’autre part ».
APRODEH, représentant le requérant, a déclaré : « [D]epuis le début, il s’agissait d’une affaire sans précédent : c'était la première fois que la Cour allait se prononcer sur le droit à la liberté d’expression dans un contexte de travail. Également, la représentation des travailleurs allait être analysée au-delà du syndicat. Par conséquent, la Cour interaméricaine, en rendant cette décision, – qui contraste avec l’ancien critère de simple réalisation progressive des DESC – assure la justiciabilité de la sécurité de l’emploi et de la liberté d’association. » (Entretien par courriel avec Christian H. Huaylinos C. APRODEH, 6 avril 2018)
Selon Mme Tara J. Melish : « Cette décision est extrêmement importante du point de vue jurisprudentiel, car elle ouvre la voie à de nouvelles façons, plus rationnelles et plus efficaces, de concevoir les DESC dans les procédures de requêtes individuelles, mettant clairement l’accent sur certains actes et omissions de l’État qui donnent lieu à la violation et précisant qu’exactement les mêmes obligations fondées sur la conduite établies aux articles 1 et 2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme s’appliquent aux violations présumées de « tous » les droits protégés par la Convention aux fins d’établir la responsabilité et les obligations de réparation de l’État. » (Entretien par courriel, Mme Tara J. Melish, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Buffalo, 17 avril 2018)
Si l’applicabilité directe des DESC en tant que droits autonomes a toujours fait l’objet de nombreux débats, le simple nombre de décisions judiciaires portant sur les DESC partout dans le monde est venu confirmer que de telles plaintes peuvent être entendues et tranchées par les tribunaux dans la pratique. En dépassant les catégories de droits humains politiquement construites qui ont en tout temps donné lieu à des différences quant aux critères d'évaluation juridique, la décision dans cette affaire met en avant une vision consolidée d’une approche intégrée de la protection des droits humains.
Pour leurs contributions, un remerciement particulier aux membres du Réseau DESC :
APRODEH, Mme Lucy Williams [professeure pour le Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE)] Mme Tara J. Melish, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Buffalo.
Dernière mise à jour : 26 avril 2018
L’Association pro-droits humains (APRODEH), membre du Réseau DESC, a représenté M. Lagos del Campo devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
