Importance de l'affaire
Le jugement a eu un effet positif sur la vie de dizaines de milliers de personnes à faible revenu devant payer la taxe d’habitation qui s'étaient vu refuser une aide à Sandwell, ainsi que dans d’autres localités ayant le même genre de programme de réduction de la taxe d’habitation. La décision vient réaffirmer qu’un objectif fondamental de la protection sociale doit être de soutenir véritablement les membres les plus vulnérables de nos sociétés.
Par ailleurs, cette décision met fortement l’accent sur le principe fondamental de la participation, favorisant une prise de décisions véritablement participative à l'aide d'un processus de consultation publique. Concernant la question de la participation, la résolution 33/22 des Nations Unies demandait que soit élaboré un projet de directives pour la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques, demandant instamment aux États de prendre des mesures, notamment pour encourager la participation de l’ensemble des citoyens et citoyennes aux affaires publiques, en particulier les femmes, les personnes appartenant à des groupes marginalisés ou à des minorités et les personnes vulnérables.
L’examen de la discrimination indirecte[1] dans cette affaire met au premier plan le lien entre les problèmes particuliers qui touchent principalement les femmes – par exemple, la violence familiale – et l’instabilité du logement, qui, à son tour, nuit à la jouissance de plusieurs autres droits, dont l’accès aux régimes de protection sociale. Pour ce qui est de l’ampleur du problème, mentionnons que 1.2 millions de femmes ont été victimes de violence familiale en 2017 au Royaume-Uni. L’OMS estime que dans le monde, près d’un tiers (30%) de toutes les femmes ayant eu une relation de couple ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime. Cette violence oblige souvent les femmes à s’enfuir de chez elles et est une des premières causes du sans-abrisme chez les femmes. D'autres femmes qui n’ont pas de possibilités de logement sûr restent piégées dans un environnement néfaste où la violence dégénère souvent. La sécurité d’occupation et l’accès au logement sont des éléments fondamentaux du droit à un logement convenable, tel qu’énoncé dans l’Observation générale no 4 du CDESC. Conformément au droit international relatif aux droits humains, les États doivent assurer aux victimes de violence l'accès à des services, notamment de logement. Cette affaire vient nous rappeler que, pour garantir effectivement les droits des femmes, dont leur droit au logement, il faut faire appel au principe de la discrimination indirecte dans le cadre d’une analyse plus générale de l’égalité de fait et adopter une vision globale de l’expérience de la violence fondée sur le sexe.
Nous remercions particulièrement de leurs contributions Child Poverty Action Group et les membres du Réseau DESC : Programme sur les droits humains et l’économie mondiale de la Northeastern University (PHRGE) et JustFair UK.
[1] Il y a discrimination indirecte lorsqu’une loi ou une politique est neutre en apparence, mais qui entraîne un désavantage marqué au motif d’un critère interdit, par exemple, la race et le genre.
