Le Comité européen des droits sociaux a déterminé que le fait d’exiger des personnes transgenres qu’elles subissent une chirurgie de réassignation de sexe et une stérilisation pour que leur sexe soit légalement reconnu constitue une violation de l’article 11§1 du traité sur les droits de l’homme de la Charte sociale européenne, qui garantit la protection de la santé.
Malgré cette décision, la Cour constitutionnelle tchèque a décidé le 31 mars 2022 que la section 29(1) du code civil et la section 21(1) de la loi sur les services de santé spécifiques, qui exigent une opération de réassignation sexuelle avant qu’une personne puisse légalement changer de sexe, resteront en place. La Cour a rejeté une demande d’abrogation de ces lois, estimant qu’il n’y avait rien de mal, d’un point de vue constitutionnel, à ne reconnaître légalement que les sexes « masculin » et « féminin », ni à exiger d’une personne qu’elle subisse des modifications physiques pour changer le sexe qu’elle reconnaît légalement. La Cour constitutionnelle tchèque a fait valoir que, le sexe étant distinct du genre, cette règle n’interdit pas à une personne de s’identifier au genre qu’elle préfère, et elle a rejeté les préoccupations qu’une personne pourrait avoir concernant les cartes d’identité qui révèlent un sexe qui ne correspond pas au sien. On ne sait pas si la Cour peut décider différemment dans des cas futurs ou si le législateur tchèque abrogera ces lois indépendamment des tribunaux.
Cette affaire constitue une étape importante dans le mouvement international vers la reconnaissance du droit d’une personne à ce que son identité de genre soit légalement reconnue par son État. Alors qu’un nombre croissant de pays européens permettent aux personnes de changer légalement de sexe par une simple déclaration, la République tchèque fait partie de plus de la moitié des pays européens qui exigent encore des mesures abusives et humiliantes, notamment la stérilisation, pour qu’une personne puisse légalement effectuer une transition. Alors que les tribunaux et les comités européens considèrent que les droits des transgenres sont protégés par une liste de plus en plus longue d’accords internationaux, les nations européennes, notamment la Tchèquie, sont poussées à modifier leurs lois pour permettre aux personnes de changer de sexe simplement et humainement.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
