MNK c. POM

Nature of the Case

L’affaire concerne un couple qui a vécu ensemble pendant plus de 20 ans mais qui n’était pas marié. Après la fin de leur cohabitation, POM a été expulsé par MNK de la maison et a cherché à faire valoir sa part des biens acquis pendant la durée de leur cohabitation sur la base de la loi sur les biens des femmes mariées (aujourd’hui abrogée). Le tribunal a estimé que, bien qu’il y ait eu une longue cohabitation, la présomption de mariage n’était pas applicable en l’espèce parce qu’un nouveau régime juridique était nécessaire. Le tribunal a estimé que les lois ordinaires régissant les droits de propriété étaient applicables et qu’une série de paramètres pouvaient être utilisés pour déterminer la répartition des biens par parts. La Cour a demandé au législateur de formuler et de promulguer une loi pour clarifier les droits des cohabitants dans une relation à long terme.

Summary

L’affaire a été initialement déposée devant la Haute Cour de Nairobi par POM en 2013, après la fin d’une cohabitation de 25 ans avec MNK. Après la séparation, POM a allégué qu’il avait été expulsé du domicile et a invoqué l’article 17 de la loi sur les biens des femmes mariées (Married Women’s Property Act – MWPA) pour demander le partage des biens matrimoniaux. POM a affirmé que leur cohabitation avait abouti à l’achat d’un bien matrimonial qui n’avait été enregistré qu’au nom de MNK en raison d’un conflit avec la tribu Kikuyu, qui ne voulait pas que la vente se fasse au profit de POM. La Haute Cour a rejeté l’action en justice et a estimé que la présomption de mariage n’était pas applicable dans ces circonstances, puisque MNK était déjà mariée à une autre personne. En l’absence de mariage, POM ne pouvait se prévaloir des dispositions de la MWPA.

La Cour d’appel a ensuite estimé que la Haute Cour avait commis une erreur en constatant l’existence d’un mariage antérieur et a ordonné que les biens matrimoniaux en question soient divisés en deux moitiés égales. MNK a alors formé un pourvoi devant la Cour suprême, où elle a fait valoir que les parties à un mariage doivent avoir la capacité de contracter un mariage, ce qui n’était pas le cas puisqu’elle avait déjà contracté un mariage et qu’elle avait des enfants. MNK a également fait valoir qu’une relation à long terme n’était pas un mariage et qu’elle était la seule à avoir contribué aux biens en question.

La Cour suprême a tranché deux questions essentielles. Tout d’abord, la MWPA était applicable parce qu’elle n’entrait pas dans les détails de la genèse du mariage ou de la manière dont il avait été contracté. La Cour a donc estimé que les parties à une union non reconnue par la loi pouvaient intenter une telle action. La seconde exigeait de la cour de déterminer le statut juridique de la relation. La Cour n’était pas d’accord avec POM pour dire que la longue cohabitation équivalait à un mariage, mais elle a également déterminé qu’il ne s’agissait pas d’un cas où un tribunal pouvait présumer à juste titre qu’il s’agissait d’un mariage. La Cour a précisé les paramètres stricts permettant de présumer l’existence d’un mariage, notamment la durée de la cohabitation, l’intention de se marier, la capacité juridique et le droit de se marier, ainsi que le consentement. Étant donné que MNK a été mariée à KM, la partie externe, jusqu’à son décès en 2011, le tribunal a estimé que MNK n’avait pas la capacité de se marier et que la doctrine de la présomption de mariage n’était donc pas applicable. Il a ensuite quantifié l’intérêt bénéficiaire des parties sur la base de la contribution financière directe au bien litigieux, tout en reconnaissant d’autres formes de contribution non monétaire, comme dans l’affaire MW c. AN. Outre la décision juridique, la Cour a demandé au législateur d’élaborer un cadre législatif et une loi pour traiter ces relations à long terme à l’avenir.

Enforcement of the Decision and Outcomes

Pour les parties elles-mêmes, la Cour a décidé que la propriété devait être divisée en fonction de la contribution financière directe à l’acquisition de la propriété, ainsi que des contributions non monétaires apportées à la propriété, telles que l’entretien ou l’amélioration de la propriété. POM s’est vu attribuer 30 % du produit de la vente, tandis que MNK s’est vu attribuer 70 % du produit de la vente.

Dans cette affaire, la Cour suprême a également demandé au Parlement d’élaborer une nouvelle loi qui traiterait de la doctrine de la « présomption de mariage » et préciserait comment protéger les droits et les intérêts des parties et des familles dans le cadre de partenariats à long terme qui n’équivalent pas à un mariage. À ce jour, l’appel de la Cour au Parlement, en collaboration avec le procureur général, est en cours. L’ISLA et d’autres ont fait valoir que la Cour suprême aurait dû définir des lignes directrices pour le nouveau cadre législatif.

Significance of the Case

Cette décision est importante pour les personnes qui vivent des relations à long terme avec des partenaires qui ne sont pas mariés, ainsi que pour leurs droits et obligations à la fin d’une telle relation. En établissant une distinction entre la présomption de mariage et la longue cohabitation, la Cour suprême a estimé qu’il était absolument nécessaire de formuler et de promulguer des lois qui traitent des inégalités qui se produisent lors de la dissolution d’un partenariat. La Cour a reconnu qu’il est de plus en plus fréquent que deux adultes vivent ensemble pendant de longues périodes sans avoir le désir ou l’intention de se marier, et que l’impact de cette situation est que ces « unions formées par la famille » doivent être reconnues et protégées par la loi.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).