MNK c. POM

Nature de l'affaire

L’affaire concerne un couple qui a vécu ensemble pendant plus de 20 ans mais qui n’était pas marié. Après la fin de leur cohabitation, POM a été expulsé par MNK de la maison et a cherché à faire valoir sa part des biens acquis pendant la durée de leur cohabitation sur la base de la loi sur les biens des femmes mariées (aujourd’hui abrogée). Le tribunal a estimé que, bien qu’il y ait eu une longue cohabitation, la présomption de mariage n’était pas applicable en l’espèce parce qu’un nouveau régime juridique était nécessaire. Le tribunal a estimé que les lois ordinaires régissant les droits de propriété étaient applicables et qu’une série de paramètres pouvaient être utilisés pour déterminer la répartition des biens par parts. La Cour a demandé au législateur de formuler et de promulguer une loi pour clarifier les droits des cohabitants dans une relation à long terme.

Application de la décision et résultats

Pour les parties elles-mêmes, la Cour a décidé que la propriété devait être divisée en fonction de la contribution financière directe à l’acquisition de la propriété, ainsi que des contributions non monétaires apportées à la propriété, telles que l’entretien ou l’amélioration de la propriété. POM s’est vu attribuer 30 % du produit de la vente, tandis que MNK s’est vu attribuer 70 % du produit de la vente.

Dans cette affaire, la Cour suprême a également demandé au Parlement d’élaborer une nouvelle loi qui traiterait de la doctrine de la « présomption de mariage » et préciserait comment protéger les droits et les intérêts des parties et des familles dans le cadre de partenariats à long terme qui n’équivalent pas à un mariage. À ce jour, l’appel de la Cour au Parlement, en collaboration avec le procureur général, est en cours. L’ISLA et d’autres ont fait valoir que la Cour suprême aurait dû définir des lignes directrices pour le nouveau cadre législatif.

Importance de l'affaire

Cette décision est importante pour les personnes qui vivent des relations à long terme avec des partenaires qui ne sont pas mariés, ainsi que pour leurs droits et obligations à la fin d’une telle relation. En établissant une distinction entre la présomption de mariage et la longue cohabitation, la Cour suprême a estimé qu’il était absolument nécessaire de formuler et de promulguer des lois qui traitent des inégalités qui se produisent lors de la dissolution d’un partenariat. La Cour a reconnu qu’il est de plus en plus fréquent que deux adultes vivent ensemble pendant de longues périodes sans avoir le désir ou l’intention de se marier, et que l’impact de cette situation est que ces « unions formées par la famille » doivent être reconnues et protégées par la loi.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).