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Lundi, Mars 25, 2019
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Nature de l'affaire

Dans une affaire qui concerne 49 personnes vivant avec le VIH entre 1992 et 2003, la Cour a conclu que le Guatemala avait violé les droits à la santé, à la vie, à l'intégrité personnelle, à la procédure judiciaire, à la non-discrimination des victimes et au droit à l'intégrité personnelle de plusieurs membres de la famille.

Application de la décision et résultats

En matière de réparation, la Cour interaméricaine a ordonné une attention médicale adéquate, notamment l'administration gratuite de médicaments antirétroviraux aux victimes et aux membres de la famille, ainsi que les mesures de non-répétition suivantes: 1) un meilleur contrôle des hôpitaux publics pour garantir le respect de la politique publique sur le VIH / sida; 2) un mécanisme garantissant l'accessibilité à des médicaments antirétroviraux de qualité, 3) une meilleure formation des responsables de la santé, 4) le dépistage garanti du VIH chez les femmes enceintes; et 5) une campagne d'éducation nationale sur le VIH / sida.

Importance de l'affaire

Cette décision réaffirme la détermination de la Cour, formulée pour la première fois en 2018, selon laquelle le droit à la santé est un droit autonome qui est opposable par le biais d'un litige dans le système interaméricain. Dans cette affaire, la Cour a également expliqué en détail comment le principe de réalisation progressive s'appliquait à tous les droits économiques, sociaux et culturels découlant de l'article 26. Même en tenant compte des ressources d’un État, le devoir de progressivité s’impose, l’inaction du Guatemala dans cette affaire étant contraire à son devoir de réaliser progressivement le droit à la santé. La décision de la Cour est également remarquable par ses analyses intersectionnelles concernant le statut VIH +, le genre, la condition socio-économique et d’autres facteurs.

Pour leurs contributions, des remerciements particuliers au membre du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) à la Northeastern University.