ND vs. Ministre de la Justice de la République de Botswana et autres

Nature de l'affaire

Dans ce cas, un homme transgenre (ND) a tenté de changer son identité de genre sur son Omang (document d'identité national) et a été refusé par le registraire du Bureau d'enregistrement national au Botswana. On lui a attribué le genre féminin à la naissance et son document d'identité indiquait son genre comme féminin. La Haute Cour a estimé que la faute du marqueur de genre à ne pas correspondre avec l’identité de genre de ND, y comprise son apparence physique, a soumis ND à une grave insécurité, à un préjudice et à la discrimination. En outre, la Cour a estimé que le refus du registraire avait violé les droits de ND à la vie privée, à protection égale face à la loi, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, à la liberté d’expression et à la protection contre la discrimination. Constatant l’absence de justification gouvernementale légitime pour toute atteinte aux droits constitutionnels de ND, la Haute Cour a ordonné au registraire de délivrer un nouveau document d’identité reflétant son identité de genre masculine.

Application de la décision et résultats

La Haute Cour a ordonné au registraire de délivrer un nouveau document d’identité reflétant fidèlement l’identité de genre de ND, en changeant le  marqueur de genre de femme à homme. En janvier 2018, ND a reçu sa pièce d’identité reflétant correctement son identité de genre.

Importance de l'affaire

Cette décision fait partie d'une série de quatre décisions majeures rendues par des tribunaux du Botswana qui renforcent considérablement la protection des droits de la communauté LGBTQ +. En mars 2016, un tribunal a ordonné au gouvernement d'enregistrer légalement l'organisation non gouvernementale (ONG) Lesbians, Gays & Bisexuals of Botswana (LEGABIBO), la première entité enregistrée pour la protection des droits de la communauté LGBT dans le pays. En décembre 2017, un tribunal du Botswana a ordonné au gouvernement de reconnaître l'identité de genre d'une femme transgenre. Plus récemment, dans une décision de 2019, la Haute Cour a déclaré que la criminalisation, établie dans l'époque coloniale, des relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe était inconstitutionnelle. Ce sont des victoires importantes. C’est ainsi comme les défenseurs de ces droits notent que ces cas ont rendu visibles et ont affirmé les droits de la communauté LGBT dans le discours public, dans l’espoir qu’ils serviront de précédents pour faire progresser la protection des droits des LGBT au Botswana, dans les régions et au-delà.

Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.