La Cour interaméricaine des droits de l’homme a constaté des violations du droit à la santé, à la vie, à l’intégrité personnelle, à l’accès à l’information et au consentement éclairé dans une affaire intentée contre le Chili par la famille de Vinicio Poblete Vilches, un patient âgé qui a reçu dans un hôpital public des traitements médicaux de mauvaise qualité avant sa mort.
La Cour a ordonné différentes mesures de réparation, demandant au Chili de : 1) publier le jugement et reconnaître publiquement sa responsabilité ; 2) offrir un accompagnement psychologique particulier aux membres de la famille ; 3) renforcer la formation, améliorer l’infrastructure, surveiller la conformité et prendre des mesures visant expressément à renforcer le soutien institutionnel aux personnes âgées ; et 4) verser une indemnisation pour la perte de revenus, les frais médicaux et les souffrances émotionnelles, ainsi que pour couvrir les honoraires et les frais d’avocat. La Cour n’a pas réordonné l’ouverture de la procédure pénale du fait que le passage du temps limitait la capacité de l’État à répondre efficacement dans un processus de sanction.
En mai 2019, un peu plus d’un an après la décision, l’État chilien avait publié et diffusé le jugement comme le lui avait ordonné la Cour, mais il lui fallait encore se conformer aux mesures d’indemnisation, de non-répétition et autres mesures de réparation prescrites.
Pour la première fois, la Cour interaméricaine a déclaré une violation du droit autonome à la santé reconnu dans le cadre des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux protégés par l’article 26 de la Convention américaine. Cette reconnaissance peut contribuer à mieux préciser les obligations des États, à définir les droits plus exactement et à offrir une voie de recours pour le droit à la santé dans les Amériques. De plus, la Cour a réaffirmé le droit des patients et de leur famille au consentement éclairé quand ils ont besoin de soins médicaux, soulignant la relation entre ce droit et les droits à l’accès à l’information et à la santé. Enfin, la décision impose à l’État un devoir de vigilance accru concernant les droits des personnes âgées en matière de santé.
Pour ses contributions, un remerciement particulier au membre du Réseau DESC : le Programme sur les droits humains et l’économie mondiale (PHRGE) de la Northeastern University.
