Cette affaire concerne un recours devant la Cour suprême par un employé du gouvernement soumis à une suspension de plusieurs années et à une retraite obligatoire en 2007 en raison de la prétendue « folie » de l'employé. La Cour a conclu que le gouvernement avait violé la loi de 1995 sur les personnes handicapées en suspendant et, par la suite, en mettant M. Mahajan à la retraire obligatoire.
La Cour a déclaré que M. Mahajan aurait atteint la retraite le 31 juillet 2012. La Cour a annulé l'ordonnance de mise à la retraite obligatoire de M. Mahajan de 2007, ainsi qu'une ordonnance du Tribunal administratif central de 2008 et l'ordonnance de la Haute Cour de 2010. La Cour a ordonné aux intimés de traiter M. Mahajan comme s'il avait continué à exercer ses fonctions jusqu'à la date de sa retraite, notamment en payant l'intégralité de son salaire depuis sa suspension jusqu'à sa retraite obligatoire (moins l'indemnité de subsistance qui lui avait été versée), et son plein salaire depuis sa retraite obligatoire jusqu'à la date de sa pension de retraite. La Cour a ordonné des prestations de retraite complètes fondées sur la période de service complète de M. Mahajan conformément à la décision de la Cour, ordonnant aux intimés d’effectuer les paiements à M. Mahahajan en totalité dans les 3 mois suivant la décision ou de payer 6% d’intérêts.
La discrimination à l'égard des personnes handicapées est répandue en Inde. La loi de 1995 sur les personnes handicapées offre des protections importantes pour les personnes handicapées, et cette affaire crée un précédent essentiel de l’application de la loi.
Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC : le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
