Application de la décision et résultats
Dans son arrêt, la Cour d’appel a ordonné au défendeur de consigner au dossier les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans un délai de 90 jours, qui a commencé à courir une fois que l’appel extraordinaire a été rejeté et que l’arrêt est devenu définitif. Après une série d’injonctions et de prorogations pour se conformer à la décision, le 30 juillet 2018, la partie défenderesse a présenté une note indiquant les mesures adoptées pour prouver la conformité partielle à la décision, détaillant les modifications apportées aux documents de l’enquête annuelle portant sur le système éducatif. Par la suite, une série de réunions et de consultations extrajudiciaires se sont tenues entre les représentants du requérant et la Direction de l’information et des statistiques en matière d’éducation du ministère de l'Éducation, afin de discuter des moyens appropriés d’appliquer pleinement la décision de justice en incorporant les autres questions dans les enquêtes annuelles.
Les modifications ont ensuite été soumises par le défendeur au Réseau fédéral d’information sur l’éducation (RedIE), composé des 24 juridictions de l’État argentin, qui a approuvé leur inclusion dans les rapports de 2019. Par conséquent, les autres catégories ont été incluses dans ces documents, se conformant ainsi aux dispositions de l’arrêt.
