État des Pays-Bas (ministère des Affaires économiques et de la politique climatique) c. Stichting Urgenda

Nature de l'affaire

La Cour suprême des Pays-Bas a confirmé l’ordonnance émise par les tribunaux inférieurs à l’État, enjoignant à ce dernier de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays d’au moins 25 % d’ici 2020 (par rapport aux niveaux mesurés en 1990) conformément à ses obligations au titre des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; il est demandé à l’État de parvenir à une telle réduction en raison du risque important de préjudice posé par le changement climatique, qui pourrait avoir de graves répercussions sur la vie et le bien-être des habitants des Pays-Bas. L’État ne dispose d’aucune autre voie de recours.

Application de la décision et résultats

La décision de la Cour suprême a confirmé l’ordonnance rendue par le tribunal de district de La Haye en 2015. Depuis 2015, les Pays-Bas ont mis en place certaines des politiques climatiques les plus ambitieuses d’Europe. Le Gouvernement néerlandais a accepté de fermer toutes les centrales électriques au charbon d’ici 2030 au plus tard, y compris trois centrales qui ne sont entrées en service qu’en 2015. En 2019, le Parlement néerlandais a adopté une nouvelle loi sur le changement climatique, qui a été saluée comme l’une des plus progressistes d’Europe. Suite à la décision de la Cour suprême, le Gouvernement a consulté la Fondation Urgenda sur les mesures à adopter pour combler le « fossé » restant en matière de réduction des émissions afin de se conformer à l’ordonnance. En avril 2020, le Gouvernement néerlandais a annoncé une série de mesures pour mettre en œuvre la décision. En janvier 2020, le gouvernement a fermé sa plus ancienne centrale électrique au charbon et, en avril 2020, le gouvernement s'est engagé à réduire de 75% la capacité de ses centrales électriques au charbon restantes et a annoncé un ensemble de mesures de 3 milliards d'euros pour réduire les émissions néerlandaises d'ici 2020, conformément à l'ordonnance de la Cour suprême.

Importance de l'affaire

L’affaire Urgenda est la première au monde dans laquelle un gouvernement a reçu l’ordre de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’une quantité minimale absolue afin de respecter ses obligations légales. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains a déclaré que « la décision confirme que le Gouvernement des Pays-Bas et, par conséquent, d’autres gouvernements ont des obligations légales contraignantes, fondées sur le droit international des droits humains, d’entreprendre de fortes réductions des émissions de gaz à effet de serre ».

L’affaire Urgenda appartient à un ensemble de normes en évolution rapide aux niveaux national, régional et international concernant les obligations des États en matière de droits humains visant à atténuer de manière urgente le changement climatique. Depuis 2015, des individus et des communautés du monde entier ont engagé des procédures contre des États cherchant à obtenir des décisions similaires. Les plaignants se sont directement appuyés sur les décisions Urgenda dans des affaires contre l’État intentées en Irlande, en Allemagne, en Norvège, en France, en Belgique et en République de Corée. Des procédures judiciaires sont en cours concernant les obligations de l’État en matière de droits humains visant à atténuer le changement climatique en Irlande, en France, en Belgique, en Suisse, en Allemagne, aux États-Unis, au Canada, au Pérou et en Corée du Sud.

Pour leurs contributions au résumé, merci tout particulièrement à: Tessa Khan (membre individuel), codirectrice du Climate Litigation Network, une initiative de la Fondation Urgenda, et à Lucy Maxwell, juriste associée au Climate Litigation Network, et à le membre The Program on Human Rights and the Global Economy/Northeastern University.